Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique.
La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des mêmes attributs que les personnes morales de droit privé : patrimoine, bien mobilier et immobiliers. Le patrimoine a une finalité, c'est-à-dire de remplir la fonction qui est assignée à cette personne publique. Traditionnellement, on dit que les personnes publiques ont pour but de satisfaire l'intérêt général. L'intérêt général est une notion floue qui s'adapte à l'évolution, la demande sociale. Il y a eu récemment des remises en causes récentes de cette théorie l'intérêt général.
Apparemment, cette notion de patrimoine est une notion intemporelle puisqu'aussi bien depuis l'époque moderne (monarchie absolue), la puissance publique a été dotée d'un patrimoine. Mais si on se penche sur l'évolution historique, on s'aperçoit que la propriété des personnes publiques a évolué.
[...] Il y a en germe, dans ce débat, la distinction entre le domaine public de l'administration et le domaine privé de l'administration. Distinction qui perdure dans notre droit positif et que l'on retrouve dans le Code Général de la propriété des personnes publiques. Les penseurs les plus farouches dans cette distinction, c'est-à-dire les gens qui étaient pour reconnaître une spécificité aux biens de l'Administration, prétendaient qu'une des caractéristiques du domaine public était son incapacité à donner lieu à une appropriation. [...]
[...] Les modalités de mutations du bien seront établies par la loi sous réserve des dispositions constitutionnelles. Section 2 : L'acquisition à titre gratuit 2 possibilités : - recevoir des biens à titre de libéralité - récupérée les biens en vacance Les dons et les lègues Très fréquent : les communes possèdent beaucoup de dons parce qu'elle a récupéré les biens du clergé en 1905 (séparation Eglise/Etat). Depuis, la pratique persiste, il y a des personnes qui n'ont pas d'héritiers ou déshérités ( dons à la puissance publique. [...]
[...] DUP ne crée pas de droit acquis ni au profit des expropriés ni au profit des expropriants. L'acte individuel créé des droits acquis. La DUP ne crée pas de droits acquis, on peut donc la retirer à tout moment pour des raisons de légalités et d'opportunités. La compétence de principe appartient au préfet, les travaux considérés comme importants peuvent être pris en décret du conseil d'Etat. Contenu : La du droit préciser le délai avant l'expiration duquel l'expropriation doit être réalisé. [...]
[...] En droit, ces 2 droits de préemption ont chacun un objectif précis. Ces 2 droits ont un but qui est souvent caché : c'est une technique anti-inflationniste. La ZAD est instituée pour 14 ans et le prix des terrains est institué 2 ans avant la création de la ZAD (personne ne sait encore que l'on va urbaniser ces terrains). Cela permet à l'administration de préempter au prix du marché. S'il y a des doutes sur la valeur du foncier, ce prix est une référence et pendant 14 ans les prix sont gelés. [...]
[...] Avantage : pouvoir prétendre que les biens sont du domaine public. Ils doivent revenir gratuitement et en bon état. Biens de reprise Bien qui facilite l'exécution du SP sans être un élément indispensable pour le fonctionnement. La puissance publique possède à l'achèvement du contrat une faculté d'option : - Soit elle rachète le bien - Soit elle ne le rachète pas Ils ne seront pas couverts par la domanialité publique sauf critère à la reprise. Biens propres Ils demeurent de la propriété de la personne privée délégataires du SP. [...]
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