Droit des biens, propriété individuelle, acquisition originaire, acquisition dérivée, perte de la propriété, charge de la preuve, biens abandonnés, trésors, article 1583 du Code civil
L'occupation correspond à un mode d'acquisition originaire qui se réalise par l'occupation d'une chose n'appartenant à personne : les choses sans maître (res nullius) ou les choses abandonnées (res derelictae). Les biens abandonnés doivent être distingués des épaves (biens perdus par leur propriétaire) et des trésors.
[...] Ex : les biens consomptibles. En général cela ne vaut que pour les meubles. Contre-exemple : Ass. Plén juin 1972, affaire de l'Etang Napoléon : « le propriétaire qui a été privé de ses droits par la perte de son immeuble sous le seul effet des forces de la nature se trouve réintégré dans sa propriété lorsque de la même manière l'obstacle qui l'en avait privé a disparu ». Le bien qui en était l'objet change de propriétaire ou son propriétaire s'en délaisse. [...]
[...] La prescription acquisitive Prescription = « moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » (article 2258 CC). TRADITIONNELLEMENT : prescription acquisitive = certaine durée + possession utile (article 2261 MAIS ce n'est plus toujours le cas puisque prescription instantanée avec article 2276 CC. / \ La bonne foi s'apprécie au moment de l'entrée en possession, non au moment de la conclusion de la vente. Ex : Civ. 1ère novembre 2001. Obj de la prescription : faire coïncider le fait et le droit. AINSI, système validé par la CEDH et le Conseil constit. [...]
[...] 3ème juin 2011 : refus de transmettre une QPC contre la prescription acquisitive. / \ Article 2260 CC : seuls les biens dans le commerce peuvent être prescrits. Ex : les monuments historiques ne peuvent être prescrits. II. L'acquisition dérivée Résulte d'un transfert de propriété au sens juridique : d'un auteur à un ayant-cause. - Volonté des parties (vente, donation, échange) - Volonté unilatérale (testament) - Effet de la loi (transmission successorale) - Décision du juge PRINCIPE : transfert « solo consensu » (c'est-à-dire par le seul effet du consentement) : la propriété du bien est transféré indépendamment de la remise de la chose (article 1583 CC). [...]
[...] Ex : dans une chaine de contrat, si contrat annulé entre A et contrat avec C annulé. Section 2. Le contentieux de la propriété - Question de l'action en revendication - Question de la preuve de la propriété I. La charge de la preuve Article 1315 CC : la charge de la preuve pèse sur le demandeur. MAIS / \ : présomption de propriété sur le possesseur. II. Les modes de preuve Dispositions du Code civil tradition & doctrine : PREUVE PAR TOUS MOYENS, puisque preuve d'un fait juridique. Section 3. [...]
[...] - Lorsqu'un immeuble s'incorpore à un autre, le propriétaire de l'immeuble qui ne bouge pas en devient propriétaire. Ex : tremblement de terre. Ex : action de l'eau (articles 556 à 563 CC). - Article 564 CC : l'animal qui se trouve sur un fonds de terre devient la propriété du propriétaire du fonds, pourvu que l'animal n'ait pas été attiré. • Accession mobilière = acquisition d'un bien meuble suite à son incorporation dans un autre meuble. Trois types (articles 566 à 577 CC) : - L'adjonction = deux choses unies pouvant être séparées sans dommage. [...]
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