Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...

Extraits

[...] C'est dire que le silence, pas plus que le comportement, ne valent cautionnement. L'engagement doit être formulé de manière non équivoque, même si aucune formule rituelle, sacramentelle n'est exigée Les exceptions. La difficulté est venue de l'article 1326 du code civil qui dispose en substance que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de celui qui s'engage, ainsi que la mention inscrite de sa main, de la somme et de la quantité. [...]

[...] C'est-à-dire qu'il ne peut ni modifier la substance des biens, ni modifier leur consistance. C. L'extinction de l'usufruit Les causes de l'extinction. Les causes de l'extinction se déduisent du caractère de l'usufruit. Comme l'usufruit est un droit temporaire, il s'éteint par la mort de l'usufruitier ou par l'arrivée au terme. Comme l'usufruit est un droit réel, il s'éteint par la perte de la chose, par le non usage trentenaire, par la renonciation de l'usufruitier, et par la déchéance de l'usufruitier lorsqu'il a manqué à son obligation de conserver la substance. [...]

[...] A chaque lot de copropriété, correspond une côte part de cette propriété indivise, qui est proportionnelle à la valeur respective des parties privatives appréciée objectivement par rapport à sa consistance, sa situation, et sa superficie. Si le copropriétaire peut user de ses parties communes, en revanche il ne peut pas en disposer. B. Les charges des copropriétaires. Deux catégories de charges se répartissent entre les copropriétaires. Les charges de service et les charges d'entretien. Les charges de service sont toutes les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement, comme l'ascenseur, l'installation d'un chauffage collectif. [...]

[...] La possession suppose la réunion du corpus et de l'animus. Il faut à la fois une appréhension matérielle de la chose et l'intention de posséder. Mais, comme la preuve de l'intention de posséder est toujours difficile à rapporter car incertaine, puisque c'est une preuve psychologique, le code civil a alors recours à des présomptions pour faciliter la preuve de cette intention. L'article 2230 du code civil institue une présomption d'intention. Il dit qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on ait commencé à posséder pour un autre. [...]

[...] Ce caractère accessoire emporte 3 conséquences : D'après l'article 2012, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. C'est dire que la nullité de l'obligation principale, sa résolution ou son extinction, fait disparaître le cautionnement. D'après l'article 2013, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. C'est dire qu'une caution ne peut devoir plus que ce que doit le débiteur principal. La dette principale forme un plafond et tout au plus, la caution doit ce que doit le débiteur principal. [...]