La détermination des biens communs et des biens propres

Extraits

[...] La qualification du bien. B. Un mécanisme réversible. [...]

[...] La subrogation réelle automatique : 2 cas : - Créances et indemnités qui remplacent des propres (ex : prix de vente d'un propre). Article 1406 du Code civil. - L'échange : article 1407 du Code civil : échange d'un bien propre contre un autre bien. Cet autre bien est propre : le bien a plus forte valeur doit une soulte. Problème si la soulte est payée avec des biens communs : si elle est inférieure ou égale à la valeur du bien, le bien est propre à charge de récompense ; si elle est supérieure à la valeur du bien, le bien sera commun et la communauté devra le rembourser à l'époux. [...]

[...] - La Cour de cassation estime qu'il convient de rechercher si l'immeuble commun n'était pas accessoire du propre. - 2 critères cumulatifs pour que l'accession puisse jouer : dépendance économique et volonté d'affectation. - Problème de droit : Un bien commun, attaché à un bien propre peut-il emprunter la nature à ce bien propre lorsqu'il y est affectée. I. LA NOTION D'ACCESSOIRE : LE DYNAMISME DU PATRIMOINE PROPRE A. Distinction entre accessoire et annexe B. Hypothèses admises II. CONSEQUENCES DE LA NOTION D'ACCESSOIRE A. [...]

[...] - La théorie de l'accessoire joue-t-elle à l'égard des biens communs ? : la jurisprudence ne l'interdit pas mais cela n'est pas prévu. II. BIENS PROPRES A. EN RAISON DE LA DATE OU DES CONDITIONS D'ACQUISITION - Les biens acquis avant le mariage : article 1405 du Code civil. - En cas de promesse unilatérale de vente, on prend en compte la date du transfert de propriété. - Biens reçus à titre gratuit pendant le mariage : article 1405 du Code civil. [...]

[...] RESUME I. BIENS QUI COMPOSENT LA COMMUNAUTE A. SOURCES PRINCIPALES - Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage : article 1401 du Code civil. - Gains et salaires - Revenus de biens propres : articles 1401 et 1403 du Code civil. B. SOURCES ACCESSOIRES - Théorie de l'accessoire : biens propres ou communs. - Mécanisme de la subrogation réelle. - Libéralité des tiers à la communauté. - Biens achetés avec des deniers propres sans déclaration d'emploi ou de remploi. [...]