Lors de la rédaction du Code civil, il n'était pas fait référence à l'autorité parentale mais à la puissance paternelle. Les termes d'autorité parentale sont apparus pour la première fois avec la loi du 4 juin 1970, indiquant la volonté du législateur d'instaurer l'égalité entre les parents, puisqu'il n'est plus fait référence à un seul des deux.
L'égalité était cependant brisée lors d'un divorce ou d'une séparation de corps, et la loi du 22 juillet 1987 a prévu que le juge aux affaires matrimoniales pouvait décider de l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même s'ils ne vivaient plus ensemble. Cette loi s'est également intéressée aux couples non mariés, si les deux parents ont reconnu l'enfant, ils peuvent décider d'exercer en commun l'autorité parentale en le signalant au juge des tutelles (...)
[...] Il s'agit d'une faute civile qui peut donner lieu à réparation. De plus le parent qui n'a pas la garde des enfants dispose d'un droit de surveillance, ce droit n'est défini par aucun texte, il consiste à ce que le parent non gardien soit tenu au courant des décisions prises pour les enfants. Etant donné qu'aucun texte ne définit le droit de surveillance et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non respect, il s'agit d'un droit qui n'est pas toujours effectif, qui dépend de la relation qu'entretienne les parents. [...]
[...] En cas de séparation, les parents doivent organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Ils doivent pour cela rédiger une convention qui décrira toutes les modalités : le montant de la pension alimentaire, la résidence principale de l'enfant, l'organisation du droit de visite et d'hébergement Il est possible d'opter pour une garde alternée, dans ce cas l'enfant aura sa résidence principale tantôt chez l'un des parents, tantôt chez l'autre. La loi autorise explicitement ce mode de résidence ; l'article 373-2-9 du Code civil indique : ) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux". [...]
[...] Le Code civil s'intéresse tout d'abord aux ascendants de l'enfant, l'article 371-4 alinéa 1 indique : "l'enfant a droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit". Cet article donne aux grands-parents le droit d'avoir des liens avec leurs petits enfants. Il s'agit généralement d'un droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être réduit à une simple correspondance si l'intérêt de l'enfant le justifie, ou exceptionnellement à aucun contact. "Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents" (Civ 1ère 13 décembre 1999). [...]
[...] L'autre parent a un droit de visite et d'hébergement, l'article 373-2- 1 du Code civil indique que ce droit ne peut être refusé que pour des "motifs graves". Le fait que les enfants ne souhaitent pas revoir leur père ne constitue pas un motif grave (Civ 1ère avril 1998). En revanche le fait que le père oblige sa fille à porter le voile islamique est un motif grave (Civ 1ère octobre 2000). Le parent chez qui réside habituellement les enfants ne peut empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement, dans le cas contraire, des poursuites pénales pourraient être engagées contre lui pour non présentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende). [...]
[...] Cet article vise les ascendants, et non les grands-parents particulièrement, les arrières grands-parents peuvent donc également se prévaloir de ce droit (conformément à la jurisprudence antérieure à la loi du 4 mars 2002). L'article 371-5 du Code civil énonce : "l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution". Les frères et sœurs ont donc le droit de rester ensemble. Avec l'augmentation des familles recomposées, les tiers pour lesquels la question se pose particulièrement sont les beaux-parents. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
