[...] En conclusion, suite à la réalisation de ce dossier traitant du Pacs, nous pouvons dire que sous plusieurs de ses aspects, le Pacs ressemble au mariage. Parce que dans sa forme, le Pacs a su s'adapter aux nouveaux besoins et aux nouvelles tendances des couples que le mariage ne prend pas en compte dans sa conception des futurs époux, il est donc une alternative au mariage.
[...] Pierre Michel, député de Haute-Saône est à l'origine de ce projet, il est l'initiateur de ce projet de vie commune. Le 8 octobre 1998 : 860 amendements ont été enregistrés dont 150 par un seul député, celui du Vaucluse. Le texte présenté ce jour là vise à accorder un statut et des droits aux couples non mariés qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Le 10 octobre 1998 : Le PACS est présenté à l'Assemblée Nationale où il passe à la " trappe". [...]
[...] Selon l'INSEE, deux tiers des français approuvent le Pacs, mais nous nous sommes aperçus de par notre enquête que la majorité des personnes interrogées (non représentatives de toute la population) sont très mal informées au sujet de cet union. Ce dossier nous a donc appris que le Pacs est une bonne alternative au mariage pour ceux qui n'ont pas le profil demandé pour le mariage ou qui ne souhaitent pas s'engager toute leur vie. Cependant il semble regrettable que les français soient si mal informés de cet union pourtant majoritairement reconnu comme légitime. Mais n'est ce pas pour cela que les français la considèrent comme tel ? [...]
[...] A défaut, seul l'un des deux sera tenu de régler la dette. Un couple de concubins a également droit en cas de départ par le concubin signataire d'un bail de poursuivre ce bail par le concubin restant. En cas de mort d'un des conjoints dans un accident, le conjoint restant peut demander réparation devant les tribunaux au responsable de cet accident. Un couple Pacsé quand à lui, n'a pas le droit de partager un patronyme et un bailleur peut leur refuser le partage du paiement d'un loyer. [...]
[...] Le legs est taxé à 40% pour les Euros suivants et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, si les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans. Droits sociaux et droit du travail : Sécurité sociale : Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social. Prestations sociales : Le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu. [...]
[...] En cas de saisie par des créanciers pour le remboursement de dettes, ces derniers pourront se prévaloir de la solidarité des conjoints pour saisir tous les biens de l'un et de l'autre. Fin et conséquences: Le PACS prend fin soit par rupture volontaire, soit par le mariage d'un des deux partenaires, ou des deux partenaires ensembles, soit par le décès. Il faut cependant respecter quelques conditions de forme, notamment l'officialisation de la séparation par un tribunal. La dissolution se fait en général à l'amiable. [...]
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