Les conditions de la responsabilité civile

Sandra F.

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Les conditions de la responsabilité civile

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Résumé du document

Ex de responsabilité civile : personne qui boit trop et provoque bagarre entraînant dommages sur personne ou sur matériel du bar. Ou un chien qui attaque une personne en tant que propriétaire on est responsable et on doit réparer le préjudice (...)

Sommaire

Chapitre 1 : Le fait générateur du dommage

Section 1 : Le fait personnel

I) La notion de faute

A. Le critère de la faute
B. L'appréciation de la faute
C. L'absence d'imputabilité de la faute

II) Les faits justificatifs

A. L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime
B. La légitime défense
C. L'état de nécessité
D. Le consentement de la victime

Section 2 : Le fait des choses

I) L'évolution du droit commun de la responsabilité du fait des choses

II) Les conditions de la responsabilité du fait des choses fondées sur l'article 1384 alinéas 1 du Code Civil

A. Le fait générateur du dommage
B. La garde de la chose

III) Les cas particuliers de responsabilité du faits des choses

A. La ruine d'un bâtiment
B. L'incendie né d'un bâtiment

Section 3 : Le fait d'autrui

Sous section 1 : Les cas particuliers de responsabilité pour autrui

I) La responsabilité des parents du fait de leur enfant

A. L'évolution de la responsabilité des parents du fait de leur enfant
B. Les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

II) La responsabilité des commettants du fait de leur préposé

A. L'existence d'un lien de préposition
B. Le fait du préposé
C. Les différents recours

Sous section 2 : l'émergence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?

I) L'ouverture des cas de responsabilité du fait d'autrui

A. Arrêt Blieck
B. Les cas d'ouvertures ultérieurs à la jurisprudence Blieck
C. La nature de la responsabilité découlant de la jurisprudence Blieck

II) Les conditions de la responsabilité découlant de la jurisprudence Blieck

A. Le fait d'autrui
B. La garde d'autrui

Chapitre 2 : Le lien de causalité

Section 1 : La notion de causalité

I) Les différentes théories en présence

A. L'équivalence des conditions
B. La causalité adéquate

II) La position de la jurisprudence

A. L'absence de position de principe en jurisprudence
B. La preuve de la causalité

Section 2 : Les circonstances exonératoires

I) La faute de la victime

A. La notion de faute de victime
B. La mise en ?uvre de l'exonération résultant d'une faute de la victime

II) La force majeure

A. La notion de force majeure
B. Les conditions de la force majeure

Chapitre 3 : Le dommage

Section 1 : La notion de dommage

I) La lésion d'un intérêt
II) la question de l'indemnisation de l'enfant né handicapé

Section 2 : Les caractères du dommage

I) Le dommage certain

II) Le dommage direct

III) Le dommage légitime

Section 3 : Les différentes sortes de dommage

I) Le dommage économique

II) Le dommage moral

Conclusion

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Extraits

[...] Hypothèses : - Préposé commet une infraction : le seul à répondre pénalement est le préposé. 2civ Arrêt 18 juin 1953 : employé manipulant son fusil blesse une autre personne, commettant n'y est pour rien. Si aucun rapport avec les fonctions pas de responsabilité du commettant. C'est au commettant de prouver qu'acte pas commis dans le cadre des fonctions. 2civ 10 juin 1999 le préposé avait commis un dommage dans son logement de fonction. Dans ce logement préposé a commis un dommage à autrui, cour de cassation rejette la responsabilité du commettant. [...]

[...] Si la décision émane d'une autorité administrative ce n'est pas suffisant pour appliquer la responsabilité fondée sur art 1384 al 1 arrêt 2civ 24 mai 2006 responsabilité civile et assurance. Le contrat ne suffit pas non plus. Cour de cassation a affirmé cette vision dans 3 hypothèses : - placement par contrat dans établissement psychiatrique ne peut donner lieu à l'application de la responsabilité civ 13 octobre 1999 - placement dans un centre de vacances, pas de condamnation du centre du fait de l'enfant. [...]

[...] Est-ce que le fait de l'automobiliste entraîne sa responsabilité du fait des conséquences ? pas de transfusion sans accident, donc l'accident est une condition nécessaire, le fait de l'automobiliste est donc une cause. Avantage : - Théorie logique et facile à mettre en oeuvre. Inconvénients : - peut paraître injuste - multiplicité des causes du dommage Causes proches : toutes les causes lointaines sont écarter B La causalité adéquate Théorie allemande Von KRIES : seuls les évènements qui étaient de nature à provoquer le dommage selon le cours normal des choses sont considérés comme une cause du dommage. [...]

[...] Il suffit de prouver que préposé ait agit pour son compte La chambre criminelle : conception restrictive : refuse d'exonérer commettant dès lors que le préposé avait trouvé dans sa fonction les moyens et l'occasion de sa faute. Il suffit que le préposé ait causé un dommage. Arrêt chbre criminelle 20 mars 1958. On a réuni 5 assemblées plénières pour définir abus de fonction. - 9 mars 1960 chambres réunies : arrêt pas explicite : commettant pas responsable dès lors que l'acte ne rentre pas dans les attribution du préposé. Conception extensive. Préposé a commis un acte dans son propre intérêt. [...]

[...] Il faut qu'autrui ait commis un fait générateur de responsabilité. Ex : parent avec l'enfant, chef d'entreprise et salarié. - responsabilité personnelle : responsable pour autrui est responsable car il prend en charge la vie d'autrui et il apparaît normal que prenant e charge la vie d'autrui ou activité d'assumer les conséquences dommageables des faits de la personne car on tire profit de ce lien d'autorité sur autrui. Responsable même si autrui n'a pas commis un fait générateur de responsabilité. [...]

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