dommage, droit civil, dommage réparable, préjudices juridiquement indemnisables, Code civil
Les mots « dommages » et « préjudices » sont souvent utilisés sans distinction dans la pratique.
Or, il y a des différences de sens et également de portée.
En effet, le dommage désigne la lésion qui est subie, alors que le préjudice en est la conséquence.
Autrement dit, le dommage entend l'atteinte causée à une personne ou un bien alors que le préjudice désigne les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales de cette atteinte.
Tous les dommages ne sont pas pris en compte par le Droit et tous les préjudices ne sont pas indemnisables.
[...] Le préjudice d'établissement est une perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale. Paragraphe 2 : Les préjudices provenant des dommages purement moraux. Il y a dommage purement moral en présence de souffrances psychologiques indépendantes de tout dommage corporel. Ils vont permettre de réparer des dommages très divers. Exemple : L'atteinte à un sentiment, à l'honneur, etc. Un arrêt du 27 février 2007 de la Cour de cassation a admis que la méconnaissance des prérogatives d'autorité parentale peut entraîner un préjudice moral réparable. [...]
[...] Section 2 : Les préjudices provenant des dommages à la personne. Les dommages à la personne sont de deux sortes. Tout d'abord, les atteintes à l'intégrité physique que l'on appelle les dommages corporels. Ensuite, les souffrances morales qui ne sont pas la conséquence d'un dommage corporel, mais bien des dommages purement moraux. Paragraphe 1 : Les préjudices provenant d'un dommage corporel. Il y a dommage corporel en cas d'atteinte l'intégrité physique de la personne. Ce dommage peut entraîner des conséquences pécuniaires, mais également des souffrances morales. [...]
[...] Il y a dommage matériel en cas de détérioration ou de destruction. Les modalités de la réparation de ce préjudice varient selon la gravité du dommage. Le principe veut que la victime se retrouve, dans la mesure du possible, dans la situation dans laquelle elle aurait été si le dommage ne s'était pas produit. Il faut distinguer deux hypothèses : Si le bien a été détruit ou est irréparable : Dans ce cas, la victime a droit à la somme nécessaire pour le remplacer. [...]
[...] La Cour de cassation a distingué deux situations. La première situation concerne la naissance d'un enfant en bonne santé, parfaitement constitué, mais non désiré. Cet enfant est né à la suite de l'échec d'une IVG qui est dû à une faute commise par l'un des membres de l'équipe médicale. Dans cette situation, la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 1991 a décidé que le fait de naître n'est pas en soi un dommage juridiquement réparable, ni pour l'enfant ni pour les parents. [...]
[...] Si le bien est réparable : Dans ce cas, l'indemnisation sera équivalente au coût de la réparation, mais devra également couvrir les préjudices accessoires causés par la réparation du bien. Paragraphe 2 : Les préjudices provenant de dommages purement économiques. Les dommages purement économiques sont bel et bien des atteintes à un bien. En l'occurrence, la fortune, entendu comme patrimoine, de la victime. Les dommages purement économiques consistent donc en des atteintes patrimoniales sans qu'il n'y ait eu de dommages de matériel. [...]
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