Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l'impossibilité d'assurer la réparation de tous les dommages, la jurisprudence a fixé les conditions devant être remplies pour que le dommage puisse fonder un droit à réparation. Ces conditions sont relatives aux caractères du dommage réparable et aux diverses sortes de dommages.
[...] Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. On constate d'une part que l'indemnisation du préjudice des parents est très partielle et est subordonnée à la commission par les médecins d'une faute caractérisée, d'autres parts que le préjudice subi par l'enfant du fait de sa naissance n'est pas pris en compte. II- Les différentes catégories de dommages réparables Classiquement on oppose dommage matériel et dommage moral. [...]
[...] Ainsi le préjudice sexuel (incapacité d'avoir des rapports sexuels) et le préjudice de procréation (impossibilité de concevoir des enfants), appréhendé au titre du préjudice d'agrément, a aujourd'hui gagné son autonomie en jurisprudence. III- Le lien de causalité Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cette condition est posée explicitement, dans le domaine de la responsabilité contractuelle, à l'article 1151 du Code civil. [...]
[...] On constate qu'à mesure que l'on s'éloigne de liens de parenté ou de cohabitation, la certitude du dommage tend de plus en plus à s'estomper. Dommage moral Le préjudice moral est celui qui ne porte aucune atteinte au patrimoine. Ceci suscite une observation : comment peut-on réparer de façon pécuniaire une perte qui, par définition, n'est pas financière ? Il a été répondu que l'argent peut procurer une satisfaction de remplacement, une consolation. Même pour des dommages matériels, l'octroi de dommage et intérêt tend moins à réparer qu'à compenser l'irréparable. Par ailleurs, il serait injuste que la faute du responsable n'ait pas de sanction. [...]
[...] L'intérêt ne doit pas être illicite et légitimement protégé. Il s'agit de l'application particulière à la responsabilité civile de la règle générale posée à l'article 31 du Code de procédure civile aux termes duquel l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention Ainsi le préjudice doit correspondre à la lésion d'un intérêt protégé par le droit, ce qui permet d'exclure la réparation du dommage dont l'indemnisation n'apparaît pas socialement souhaitable. [...]
[...] Le lien de causalité doit être direct et certain. Donc la charge de la preuve appartient à la victime, demanderesse à l'action en responsabilité. Cependant, parfois les juges ont recours à des présomptions et parfois le législateur institue lui même des présomptions (par exemple, l'article L.3122-1 du Code de la santé publique relatif à l'indemnisation des victimes post-transfusionnelles du sida, retient une présomption de causalité entre la transfusion sanguine et la séropositivité ; et l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, retenant la même solution dans le contentieux de l'hépatite C). [...]
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