domicile, articles 102 à 111 du Code civil, résidence, habitation, domicile de dépendance, domicile légal, domicile professionnel, inviolabilité du domicile
La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le fait que la résidence est parfois multiple à l'inverse du domicile. Une personne peut résider, en cours d'année, en plusieurs lieux au gré de ses activités professionnelles mais elle n'aura toujours qu'un domicile unique : celui de son principal établissement. Par exemple, la résidence secondaire de villégiature ne bénéficie pas, normalement, du statut de domicile. Le domicile permet d'identifier la personne de façon stable, cela conduit parfois à un système rigide.
[...] Le principe Chaque personne n'a qu'un seul domicile : le principal établissement de la personne. Cette règle est assortie d'exceptions. B. Les exceptions Le domicile élu : on est en présence d'une telle situation lorsqu'une partie choisit un domicile fictif distinct du domicile réel qui permet de contourner certains effets du domicile en matière notamment de signification d'acte ou de compétence de tribunal. Une partie ou les parties, dans un acte juridique, élisent domicile dans un lieu pour y localiser les conséquences que l'acte peut produire. [...]
[...] 2 : La nécessité du domicile Toute personne doit avoir un domicile. Donc le mineur est chez ses parents ou chez son tuteur. Le majeur s'établit normalement au lieu de sa principale activité. Deux situations peuvent poser problème : les individus itinérants : les bateliers : en raison de leur activité professionnelle, ils n'ont pas d'établissement fixe. L'article 102 du Code civil oblige les bateliers à choisir un domicile d'attache dans l'une des communes qui figure sur la liste établie par administration. [...]
[...] Le domicile permet d'identifier la personne de façon stable, conduit parfois à un système rigide. Le droit, lorsqu'il souhaite intégrer de la souplesse, prend alors en compte la notion concrète de résidence qui reflète davantage la réalité de la localisation géographique de la personne. Si la résidence a pris une importance croissante, la notion de domicile n'a pas disparu. Selon le but recherché (stabilité du domicile ou réalité de la résidence), le droit se référera à l'une ou l'autre des notions, voire au deux. [...]
[...] En pratique, cette obligation est rarement respectée. La procédure de fait n'a aucun caractère obligatoire. 2 : Le domicile légal Il arrive que la loi impose aux individus un domicile. Bien souvent, le domicile légal est également le lieu où la personne a son principal établissement. A. Le domicile de dépendance L'expression de domicile de dépendance se justifie lorsqu'une personne a son domicile dans un lieu où s'exerce l'autorité à laquelle elle est assujettie. Autrefois, le domicile légal de la femme mariée était fixé chez son époux. [...]
[...] Le domicile professionnel Dans certains métiers, le domicile est fixé par la loi. Les employés de maison sont domiciliés chez leur employeur lorsqu'ils sont logés chez lui. Les fonctionnaires publics, inamovibles, tels que les magistrats du siège ou les notaires, ont un domicile légal fixé là où ils exercent leurs fonctions. III. Les caractères du domicile 1 : L'inviolabilité du domicile Le domicile est inviolable. Nul ne peut y pénétrer sans le consentement de la personne qui y est établie. [...]
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