Le domicile - publié le 25/02/2013

Extraits

[...] Mais une des obligations du mariage est la communauté de vie et l'article 215-1 indique le contraire. Certains auteurs disent que les époux peuvent avoir des domiciles distincts donc c'est une dispense de l'obligation et d'autres, explique que les deux articles ne relatent pas de la même chose (l'article 108 vise le domicile tandis que l'article 215-1 vise la résidence). o SECTION 3 Les intérêts qui s'attachent à la détermination - La localisation juridique - La loi applicable (ex deux époux habitant à Toulouse mais ils sont tous deux de nationalité étrangère, quelle loi appliquée - Le paiement des dettes (en principe, les dettes sont quérables, le créancier doit aller chercher son paiement au domicile de son débiteur à par pour les dettes alimentaires qui sont portables). [...]

[...] Le plus souvent, les deux notions se rejoignent car les personnes habitent à l'endroit où la loi les situe mais il y a certain cas où les deux ne se rejoignent pas (ex les magistrats sont juridiquement localisés au palais de justice ou le notaire est juridiquement domicilié où il exerce ses fonctions). SECTION 2 La détermination Le domicile volontaire C'est un domicile choisit, qui résulte d'une manifestation de volonté de l'intéressé (c'est celui de la plupart des gens). o Le domicile volontaire ordinaire : celui qui est choisi pour y fixer le principal établissement. [...]

[...] En 1804, on considérait que le fonctionnaire était au service des autres donc il devait être présent en permanence. o Le domicile d'attache : est prévu par l'article 102-2 du code civil, c'est le domicile des bateliers (le bateau naviguant sur les eaux intérieures), prévoit que Les bateliers doivent choisir un domicile dans l'une des communes de leur parcours LE domicile d'attache laisse place à la volonté mais elle est restreinte car cette volonté est dirigée par le parcours. o Le domicile des incapables : est prévu par l'article 108-3, qui dit que Les majeurs en tutelle sont domiciliés chez leur tuteur La loi de 1975 supprime le fait que la femme mariée était domiciliée chez son mari considéré comme le chef de la communauté. [...]

[...] A partir de quand pourrons-nous dire que le domicile est à tel endroit ? La jurisprudence considère qu'il y a deux composantes : élément matérielle, c'est la fréquentation du lieu soit en s'y installant soit en y exerçant une activité (ex domicile professionnel) et l'élément intentionnel, c'est la volonté de s'installer durablement à cet endroit, d'y fixer durablement le centre de cet intérêt. L'élément matériel est facilement prouvable mais l'élément intentionnel est plus difficilement prouvable. La preuve de l'intention est prévu par l'article 104 du code civil qui dit La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse tant à la mairie que l'on quittera que du lieu où l'on habitera Le domicile peut alors être changé car il y a le principe de la liberté du domicile. [...]

[...] Donc tous les documents relatifs à cet acte pourront être adressés directement à cette adresse, alors l'avocat recevra toutes les pièces et pourra les trier en fonction de leur utilité. Le domicile légal C'est une exception au principe de la liberté du domicile car c'est la loi qui l'impose donc les personnes ne peuvent être domiciles ailleurs mais elles peuvent avoir une résidence ailleurs. o Le domicile d'origine : est le domicile de l'enfant qui vient de naître, il est situé chez ses parents. L'enfant gardera ce domicile jusqu'à sa majorité ce qui nous montre que la liberté du domicile s'acquière lorsqu'une personne devient majeur. [...]