règle de droit, principe de non-rétroactivité de la loi, délai de prescription, situation extracontractuelle
L'espace est ici le territoire plus ou moins étendu dans lequel va être appliqué un ensemble de règles. Aujourd'hui, la loi française a tendance à s'appliquer sur l'ensemble du territoire française même si en réalité, pour certaines situations juridiques, on n'appliquera non pas le droit français mais le droit étranger. De la même façon, des étrangers vivant en France vont se voir appliquer la loi française. Sous réserve de ces aspect, on applique la loi sur tout le territoire français, avec des spécificités de deux types :
- Les départements d'Alsace Lorraine : Application d'un droit local maintenu.
- Les DOM TOM : Pour les DOM le principe est celui de l'assimilation de la loi de métropole adaptée (en raison de données géographiques, économiques, démographiques, etc.); pour les TOM le principe est celui de la spécialité législative (il faut une disposition exceptionnelle pour appliquer la loi française).
[...] Pourtant, la Cour de cassation a admis dans certaines hypothèses que certains contrats soient impérativement soumis à la loi nouvelle, en raison à cette parenté. Critère de la volonté du législateur d'uniformiser les situations en cours : Quand le législateur adopte une loi nouvelle, le législateur peut vouloir appliquer cette loi à d'autres contrats de même nature. Ex : contrat du travail : idée que tous les salariés soient soumis à la même loi pour des raisons d'uniformisation, d'égalité. Ce critère est difficile à mettre en œuvre : quelle a été la volonté du législateur ? [...]
[...] Il est possible que la loi prévoie elle-même la fin de son application : c'est notamment le cas des lois de finances, qui ne sont valables qu'un an, ou encore les lois de circonstances. Mais le plus souvent, cela n'est pas le cas et le texte doit être abrogé par l'autorité compétente : c'est l'autorité qui a compétence pour créer. L'abrogation peut être express ou tacite. - Lorsqu'elle est express : une nouvelle règle de droit énonce l'abrogation du texte ancien en même temps que la promulgation d'un nouveau texte. [...]
[...] Les solutions qui peuvent poser problème. Il va falloir distinguer selon qu'une situation juridique est déjà constituée ou déjà éteinte au jour d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ou selon qu'au contraire la situation juridique est en cour de constitution, d'extinction ou d'effet. Situations déjà constituées ou éteintes. On va ici combiner le principe de l'effet immédiat et le principe de non- rétroactivité. Comme la situation est déjà constituée ou éteinte, la loi nouvelle ne pourra pas s'appliquer immédiatement à ces situations puisqu'elles sont sous l'empire de la loi ancienne. [...]
[...] La loi nouvelle est-elle générale (champ d'application plus vaste) ou spéciale par rapport à la loi ancienne ? Or il y a toujours supériorité de la loi spéciale sur la loi générale. Mais une loi peut-elle disparaître par désuétude ? Non, on estime que l'abrogation ne peut se faire par désuétude. On s'aperçoit en principe que souvent, des coutumes peuvent intervenir qui viennent remplacer cette loi désuète : on a souvent dans ce cas des coutumes contra legem. En réalité la loi disparaît seulement dans l'application. [...]
[...] La question est de savoir pourquoi le juge peut se permettre de négliger la volonté des partis. Plusieurs critères sont proposés par la doctrine : Critère de l'ordre public : Ce serait parce que la loi nouvelle contient des dispositions d'ordre public qu'elle aurait vocation à s'appliquer aux contrats en cours, et donc à écarter la survie de la loi ancienne. Ce critère n'est pas à l'abri de critiques : ce n'est pas parce qu'une loi est d'ordre public que cela suffit à écarter la survie de la loi ancienne (d'ailleurs dans certaines hypothèses les juges ont refusé d'appliquer la loi nouvelle sous prétexte qu'elle était d'ordre public). [...]
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