La société civile - publié le 11/04/2008

Extraits

[...] En société civile, responsabilité conjointe, action en justice contra la société, puis constatation de l'insuffisance de l'actif et enfin action divisée contre les associés. B. Droit financier de l'associé. Les sociétés civiles sont soumises par défaut à l'IR. Particularité fiscale : la répartition des bénéfices peut être possible sauf clause léonine. Le régime d'imposition de la société civile dépend de l'activité de la société : bénéfice agricole, revenu foncier, bénéfice non commerciaux, revenu de capitaux mobiliers. Attention, jamais de BIC en société civile. [...]

[...] La société civile I. Notions Son activité est civile et elle ne doit pas correspondre à une société dont la loi confère le statut commercial à raison de sa forme ou de son objet. La commercialité se définit comme étant : - Elle doit tenir une comptabilité - Les litiges relèvent des tribunaux de commerce - Jouir de la propriété commerciale (bail commercial) - Les actes accomplis sont des actes de commerce, et les dettes sont des dettes commerciales - Les moyens de preuves en cas de litiges sont plus importants A. [...]

[...] Si cession de parts, il y'a des formalités de dépôts et un droit d'enregistrement à payer Si les parts sont des biens communs, il faut l'accord de l'autre époux sinon la cession est nulle. En cas de décès, les statuts décident ce qu'ils veulent. Les héritiers recevront la contrepartie financière. Ils n'ont jamais les parts, uniquement l'agrément. ( Le droit de retrait : L'associé à le droit d'exiger le remboursement de ses parts. Il existe dans les sociétés intuitus personnae. Garentie pour un minoritaire qui n'a pas à trouver un acheteur qui soit agrée. [...]

[...] Les cessions sont libres. Si société non cotée on peut mettre une procédure d'agrément. Mais en général, on regarde dans les statuts. Toutes ces règles sont supplétivses en SCI. Par exemple, on peut prévoir : - La majorité au lieu de l'unanimité pour la cession avec l'agrément - La majorité à pour la cession à un tiers - Cession à un associé ou conjoint, pas d'agrément ( La procédure de l'agrément : L'associé doit motiver à la société et à tous les associés le souhait de céder ses parts. [...]

[...] Le gérant de la société civile. A. Le statut du gérant. (La société civile est gérée par un ou plusieurs gérants (Le gérant est associé ou non (C'est une personne morale ou physique (Les dirigeants de la personne morale encourent les mêmes responsabilités qui s'ils étaient gérants en nom propre. (Désignation dans les statuts ou par décision ultérieure des associés. (S'il est désigné en AG, désignation à la majorité absolue, sauf règles contraires indiquées sans les statuts. (Il est nommé pour la durée de la société (sauf disposition contraire aux statuts) (Les gérants sont révocables à la majorité, sauf clause contraire. [...]