Dans l'Antiquité, le divorce se confond avec la répudiation (fait de rompre le mariage et de renvoyer sa femme), d'abord unilatérale, réservée au mari. Puis l'évolution des moeurs fait admettre, chez les Romains notamment, le divorce par consentement mutuel. La religion catholique oppose à ça l'indissolubilité du mariage. Elle ne tolère que la séparation de corps.
[...] Il en est privé si la séparation est prononcée à ses torts exclusifs, ou en cas de rupture de la vie commune s'il a pris l'initiative de la séparation de corps. Lorsque la séparation est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits de succession. La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens ; elle laisse subsister le devoir de secours entre époux. Le jugement qui la prononce fixe la pension alimentaire due à l'époux dans le besoin : elle est attribuée sans considération des torts et est soumise aux règles des obligations alimentaires. [...]
[...] Le divorce : Quoi, depuis quand . ? Dissolution du mariage prononcée en justice du vivant des époux. Toutefois, un désaccord incontestable du droit et des mœurs a suscité une réforme d'ensemble de l'institution par la loi du 11 juillet 1975, mise en application au 1er janvier 1976. Sa conception générale : l'admission du " divorce-remède " à côté du " divorce-sanction auparavant seul retenu. Des craintes ont été exprimées sur les dangers d'une prolifération (multiplication rapide) des divorces. En Europe, le nombre des divorces s'est multiplié par trois en 20 ans ( en en 1987). [...]
[...] Sauf lorsqu'il est prononcé pour rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours inhérent au mariage. Mais l'un des deux époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Il est tenu compte, pour la fixer, des besoins du créancier et des ressources du débiteur suivant divers critères. La prestation compensatoire est forfaitaire et ne peut, en principe, être révisée. [...]
[...] Le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs d'un conjoint ou aux torts partagés. L'homologue du projet de convention réglant les conséquences du divorce peut être demandé en l'absence de toute décision sur le fond. La procédure du divorce La procédure du divorce est réglée par les articles 247 à 259-3 du Code civil. Le tribunal de Grande Instance est compétent. L'un de ses juges, délégué aux affaires matrimoniales, est chargé spécialement de veiller aux intérêts des enfants mineurs. [...]
[...] Aucune peine n'est prévue dans le cas où le bénéficiaire du droit de visite ne l'exercerait pas. Chaque parent peut, par la suite saisir la justice pour demander une modification des conditions d'exercice du droit de visite. La séparation de corps : moins connue que le divorce, mais moins radicale. Relâchement du lien conjugal, caractérisé par la dispense judiciaire pour les époux de l'obligation de vivre ensemble. La cohabitation est une obligation essentielle du mariage, que pose l'article 215 du Code civil, selon lequel "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
