La diversité des demandes en justice et leurs effets

Extraits

[...] Ex : le demandeur demande le paiement d'une somme et à titre accessoire le paiement des intérêts. L'accessoire suit le principal : si la demande principale est rejetée, la demande accessoire l'est aussi. II. Les effets des demandes en justice La demande en justice introduit l'instance : elle crée un lien d'instance c'est-à-dire un lien de droit qui unit demandeur et défendeur lequel crée des obligations et droits pour les parties. Ce lien oblige le juge, une fois saisi, à statuer sous peine de déni de justice. [...]

[...] civ : « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Et ce même si l'affaire est portée devant un juge incompétent ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (2241 al 2 C. civ). Ce texte s'applique à la déclaration d'appel, peu important qu'elle ne contienne aucune demande en tant que telle et la nature du vice entachant l'acte importe peu (Civ octobre 2014). [...]

[...] La diversité des demandes en justice et leurs effets Les demandes visent à élever une prétention (53 à 70 CPC). Effet principal : créer un lien juridique d'instance. I. La diversité des demandes en justice L'acte par lequel un demandeur prend l'initiative d'un procès est une demande initiale ou principale (art 53 CPC). Peut revêtir plusieurs formes : requête unilatérale ou conjointe et assignation (54 CPC). La demande initiale va délimiter l'objet du litige : elle fixe l'étendue de l'office du juge et commande la recevabilité des demandes incidentes. [...]

[...] /  \JP tend à assimiler la demande définitivement rejetée à celle qui est déclarée irrecevable (Civ 1er juin 2017). La demande en justice vaut mise en demeure emporte constatation du retard du débiteur). Le créancier qui assigne son cocontractant en résolution du contrat sera dispensé de l'obligation de mettre préalablement le débiteur en demeure d'exécuter l'obligation. La demande fait également courir les intérêts moratoires (1139 et 1146 C. civ). [...]

[...] La demande originaire doit s'entendre de la demande introductive d'instance selon la C. cass (Civ février 2017). - Demande reconventionnelle : demande par laquelle une partie entend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (64 CPC). - Demande additionnelle (65 CPC) : a pour objet de modifier ses prétentions antérieures en les augmentant ou en les diminuant. - Demande en intervention (66 CPC) : objet : Rendre un tiers parti au procès engagé par les parties originaires. [...]