La distinction entre personne et chose est une distinction cardinale en droit privé français qui correspond à la distinction philosophique entre l'être et l'avoir. La plupart des choses sont objets de commerce, mais pas les personnes. Ainsi, le droit ne traite pas de la même manière les choses et les personnes. Si la distinction entre personne et chose paraît simple, il existe cependant des cas ambigus : par exemple, les cadavres, les enfants sans vie... Le droit s'intéresse à la personne en tant que sujet de droit. C'est donc le sujet de droit qui a une existence juridique.
Le sujet de droit se définit par le fait d'être titulaire de la personnalité juridique. Être sujet de droit ou avoir la personnalité juridique signifie la même chose. Se demander qui est sujet de droit ou qui a la personnalité juridique est la même chose. La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droit : seul celui qui a la personnalité juridique, sujet de droit, pourra contracter, échanger, louer.
[...] La distinction entre les biens Le bien objet d'un droit réel présente différentes caractéristiques qui déterminent le droit applicable. Les biens peuvent se placer selon différentes catégories : - distinction entre les meubles et les immeubles (biens dont le déplacement n'est pas possible car rattaché au sol * il y a 2 sortes d'immeuble : les immeubles par nature attachés au sol (bâtiment, arbre, etc.) ET les immeubles par destination (ce sont des meubles que le propriétaire a placé pour le service et l'exploitation du fond ou qu'il a attaché à perpétuelle demeure). [...]
[...] III) Quelle est la nature d'une récolte de blé sur pied (le blé n'a pas encore été moissonné) qui a fait l'objet d'une vente. La récolte de blé sur pied est un bien meuble par anticipation car la récolte a vocation à être détachée du sol. IV) Joseph est propriétaire d'une péniche. Il fait visite de Paris à des touristes qui souhaitent voir Paris en bateau. Meuble ou immeuble ? meuble par détermination de la loi. Article 531 du code civil précise que les bateaux sont des meubles. Bien frugifère (qui produit des fruits) ou non frugifère (ne produit pas de fruit) ? [...]
[...] Les droits de la personnalité et donc le droit au respect de la vie privée sont des droits extrapatrimoniaux. (droits qui ne font pas partie du patrimoine, donc ce sont des droits qui ne se transmettent pas et ce sont des droits qui cessent avec la personne). En plus d'obtenir des dommages et intérêts, la victime peut demander au tribunal la saisie des revues ou la publication du jugement dans un prochain numéro. Le droit protège le souvenir. Si la dépouille mortelle d'une personne est photographiée, ce n'est pas son droit à l'image qui est atteint mais c'est une atteinte au droit à la vie privée des membres de sa famille. [...]
[...] Si la distinction entre personne et chose parait simple, il y a des cas ambigus : cadavres : personne ou chose / enfant sans vie : personne ou chose ? / déchet anatomique ? Le droit s'intéresse à la personne en tant que sujet de droit. C'est donc le sujet de droit qui a une existence juridique. Section 1 : La personne appréhendée par le droit en tant que sujet de droit Le sujet de droit se définit par le fait d'être titulaire de la personnalité juridique. [...]
[...] frugifère puisque Joseph la loue et cette péniche lui rapporte des revenus qui sont des fruits civils. Consomptible ou non consomptible ? non consomptible car la péniche ne disparait pas par l'usage que l'on en fait. Fongible ou non fongible ? La péniche est un corps certain et individualisé. [...]
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