Elle va marquer la fin de la société. Elle peut être volontaire ou involontaire, résulter d'un certain nombre d'éléments, et elle va entraîner un certain nombre d'effets au niveau du droit.
Les causes de dissolution sont énumérées à l'article 1844-7 du Code civil. Cet article ne vise que les causes générales de dissolution. Autrement dit, il existe, parfois en fonction du type de société, des causes spécifiques. Il faut savoir que parfois il y a des causes contractuellement définies, il est possible de prévoir que tel ou tel événement sera une cause de dissolution.
[...] Cela entraîne une dissolution de plein droit de cette société. Cela implique que l'objet social ait été limité à cette activité précise. IV. La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'un seul associé On sait que dans certaines sociétés, la réunion des parts dans les mains d'un seul associé n'a pas de conséquence sur l'existence même de la société. C'est le cas dans une SARL ou SAS, la SARL devient une EURL. En revanche, dans les autres sociétés, la réunion n'est pas entre les mains d'un seul, ceci est source de dissolution. [...]
[...] Pour cela, il est interdit de se porter acquéreur et cela s'étend à ses proches. Une fois sa mission achevée, il convoque une dernière assemblée générale et montre les comptes finaux. Les associés donnent quitus de la cession et le déchargent de son mandat. A partir de ce moment, la liquidation est clôturée et cette clôture est publiée dans un journal d'annonces légales. La personnalité morale disparaît avec cette publication. Le liquidateur doit procéder à la radiation de la société au RCS. [...]
[...] La réalisation ou l'extinction de l'objet social Ce sont des causes de dissolution de plein droit. A. La réalisation de l'objet social C'est une cause rare puisqu'elle suppose, en pratique, que la société ait été créée dans le but de réaliser un programme extrêmement précis et que cet objet ait été réalisé. Arrêt 1847 : Une société a été créée pour l'assèchement d'un marais. Elle avait réalisé son objet social, les travaux avaient été reçus par l'administration, la société a été dissoute de plain droit après la réception des travaux par l'administration. [...]
[...] L'inexécution de ces obligations par un associé Quand un associé manque à ses obligations, un ou plusieurs peuvent demander au juge de prononcer la dissolution de la société. Ex : Un associé manque aux obligations liées à son import en industrie. Les autres associés peuvent s'adresser au juge et demander la dissolution de la société, car il s'agit d'une cause de dissolution prévue par l'article 1844-7 alinéa 5 du Code civil. Le non-respect de cette clause par un associé permet de demander la dissolution de la société. B. [...]
[...] La Cour de cassation a dit que le juge n'avait pas ce pouvoir, qu'il n'avait d'autres possibilités que de procéder à la dissolution de la société : arrêt 1996. On peut imaginer en droit français de prévoir des clauses d'exclusion qui permettraient d'exclure un associé dans des hypothèses prévues par la clause. VI. La dissolution anticipée par la décision des associés Il est toujours possible pour les associés de mettre fin à la société avant le terme prévu dans les statuts. Dans la pratique, c'est souvent utilisé quand la société réalise de mauvaises affaires et souhaite limiter les dégâts. Mieux vaut procéder à une dissolution à l'amiable. VII. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
