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La liberté de se marier a pour corollaire la liberté de se désunir : c'est le droit de mettre fin à l'union. Cette liberté de divorcer date de 1884, mais certains pays ont vu ce droit de divorce interdit (Luxembourg).
Il y a un droit de divorce, mais il n'y a pas un droit au divorce. Ce n'est pas parce que l'on saisit le juge, que l'on divorce automatiquement. Il existe des conditions à remplir.
La volonté de divorcer peut échouer lorsque les conditions n'ont pas été respectées.
Le divorce est la dissolution du mariage valablement formée par décision du juge selon les cas déterminés par la loi. Le juge se prononce à la suite de sa saisine.
[...] Les époux sont judiciairement séparés sans être divorcés. 3 : Les effets du divorce Le divorce contrairement à la nullité du mariage dissout les liens du mariage pour l'avenir ; il n'a pas d'effet rétroactif. Il prend effet à la date à laquelle la décision prend force de choses jugées. Cela signifie que le divorce prend effet au moment ou la procédure prend fin après que toutes les voies de recours se sont épuisées. Les effets du divorce doivent être distincts selon que l'on est en présence des tiers ou des époux. [...]
[...] Ces obligations peuvent être énoncées par le législateur puisqu'on désigne les devoirs nommés à travers les différents articles ou émanés, de la il s'agira dès lors de devoirs innomés. Cette faute peut être grave ou simple, donc toute faute peut conduire au prononcé du divorce. Une faute grave en principe conduira au prononcé du divorce, en revanche pour une faute simple le divorce ne sera pas prononcé facilement. La faute simple pour être constitutive d'un divorce doit être renouvelée à plusieurs reprises. L'appréciation de la faute va déprendre des circonstances, des faits, du mode de vie des époux et de l'appréciation du juge. [...]
[...] Néanmoins, cette règle connaît des exceptions lorsque l'autre époux autorise le port du nom, le nom est conservé c'est une autorisation conventionnelle, mais à côté de cette autorisation personnelle, il existe aussi une autorisation judiciaire, le juge peut autoriser la conservation du nom à condition que le demandeur justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants. En principe, c'est l'intérêt professionnel qui permet à un conjoint de continuer à utiliser le nom si cette personne est notoirement connue sous le nom du conjoint. Le législateur n'a pas répondu à cette question, c'est la JP qui s'est penchée sur ce point (cas d'une duchesse qui a eu ce titre par mariage, il y a divorce . [...]
[...] Ces dispositions demeurent supplétives, si l'un des époux souhaite maintenir l'avantage matrimonial ou la donation cela reste possible, mais son consentement doit être maîtrisé par le juge. Création de droits : le divorce peut donner droit à des DI, notamment, le divorce pour faute, lorsqu'il existe un préjudice grave subit par l'un des époux. À côté de ces DI, le divorce peut donner droit à une prestation compensatoire ; lorsqu'il y a divorce, il n'existe plus entre époux de pension alimentaire, car il n'existe plus entre époux de devoirs de secours. [...]
[...] cela est indiqué en marge de l'acte de mariage. Malgré la réconciliation, les époux restent soumis à la séparation de biens, la reprise de la communauté de vie ne met pas fin à une communauté de biens, les époux restent soumis à une séparation de biens sauf si les époux modifient leur régime matrimonial devant notaire ou juge. - Le divorce : la conversion de la séparation de corps en divorce est possible sur la demande de l'un des époux ou sur la demande des deux. [...]
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