La dissolution de la communauté : circonstances

Extraits

[...] Le juge l'acceptera ou pas selon les circonstances de la cause. A l'égard des tiers cette fois, et quel que soit le type de divorce prononcé, la communauté ne sera réputée dissoute qu'à compter du jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil. Tels sont les principes de solution de l'article 262-1 - Cf. Art. 262-1 : le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non conciliation A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. [...]

[...] Voir cours de Dt Civil I 2 : La disparition de la communauté du vivant des époux. Plusieurs situations caractérisent la disparition de la communauté entre les époux, sans que pour autant un des époux eux-mêmes ait disparu ou soit décédé. On pense évidemment au divorce. Quelle que soit sa forme, consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture ; pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entraîne nécessairement dissolution de la communauté. La particularité du type de divorce jouera surtout sur les modalités de cette dissolution. [...]

[...] Aussi la solution consistera-t-elle non pas en une liquidation de la communauté existante, ce qui n'aurait dans ce schéma de changement aucun sens, mais dans l'établissement d'un simple état de l'actif et du passif, avec le cas échéant apport à la nouvelle communauté de biens qui avaient jusque-là le caractère de biens propres. La difficulté lorsque la communauté disparaît du vivant des époux va résider dans la détermination exacte de la date de cette disparition. En effet, si en matière de décès, la solution a le mérite de la simplicité, il en va différemment pour les cas de dissolution du vivant des époux. Ainsi dans l'hypothèse d'une séparation judiciaire, la date de dissolution de la communauté est celle de la demande en justice. [...]

[...] C'est pourquoi on appliquera les solutions de la société de fait entre époux. Chacun récupère ses apports et participe aux résultats, déficitaires comme bénéficiaires. Du moins cette solution est- elle envisageable pour les époux de mauvaise foi, qui connaissaient le vice affectant la formation de leur union. On rappellera qu'à l'égard de l'époux de bonne foi, le mariage produira ses effets à son égard (mariage putatif et il pourra choisir, s'il le souhaite, de procéder à une liquidation de communauté. [...]

[...] La dissolution de la communauté : circonstances La dissolution de la communauté signifie sa disparition. Encore faut- il considérer les causes possibles de cette dissolution, et selon celles- ci, la date d'effet de la dissolution entre les époux comme à l'égard des tiers. S'ensuivra à partir de là une situation d'indivision entre les époux, jusqu'au partage définitif de l'actif et au règlement du passif. SECTION I : LES CIRCONSTANCES DE LA DISSOLUTION Il s'agit donc de déterminer dans quels cas la communauté légale se trouve appelée à disparaître. [...]