Dissociations propriété du sol, propriété du dessus, propriété du dessous, tréfoncier, article 553 du Code civil, droit civil des biens, droit de superficie, prescription acquisitive
Dans la pratique, il est possible qu'un bien immeuble soit divisé dans un espace déterminé, par dissociation, et par laquelle il existe alors des immeubles distincts pouvant être la propriété de plusieurs individus, propriétaires, distincts eux aussi. Ce constat n'emporte pas d'atteintes particulières à leur droit de propriété ; cette règle découle des dispositions contenues au sein de l'article 553 du Code civil.
[...] L'acquisition par titre est néanmoins la situation classique, la situation la plus rencontrée dans la pratique. Dans tous les cas, il revient à celui qui invoque ce droit de superficie de prouver son droit. III. Les dispositions de l'article 553 du Code civil Les dispositions contenues au sein de l'article 553 du Code civil relèvent des considérations du législateur de 1804, cet article n'ayant jamais été modifié jusqu'à présent. Pour le législateur de 1804, il faut comprendre que la division des immeubles n'était considérée, conçue, que comme une division, une dissociation entre l'ensemble des parties corporelles du bien immeuble, c'est-à-dire ses différents bâtiments, les plantations effectuées sur ce bien immeuble, les caves, sous-sols, etc. [...]
[...] Un individu peut acquérir la propriété du dessus : ce droit est dénommé le droit de superficie. Cet individu est appelé le superficiaire, il détient donc le droit de superficie. Ce droit de superficie est d'ailleurs constitutif d'un vrai droit de propriété ; il n'est donc pas, en d'autres termes, considéré comme un démembrement de la propriété. Ce droit de superficie confère par voie de conséquence à son propriétaire l'ensemble des prérogatives que confère classiquement le droit de propriété. Quid alors des autres propriétaires, c'est-à-dire les propriétaires du sol et du sous-sol ? [...]
[...] Ce dernier prévoit en effet que l'acquisition de ce droit est effectuée par un titre ou par une prescription acquisitive. De ce fait, il est impossible de prouver ce droit de superficie par tous moyens. Concernant l'acquisition de ce droit par acquisition trentenaire, il faut retenir que cette hypothèse parait somme toute rare dans la pratique ; en effet cela se comprend parce que ce type d'acquisition, classiquement, intéresse sur l'ensemble du bien immeuble. Or concernant l'usucapion abrégée, de dix ans, cette hypothèse est déjà plus envisageable, car plus fréquente encore dans la pratique. [...]
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