Bien qu'il n'ait pas toujours été autorisé ni aussi bien toléré que de nos jours, le divorce est loin d'être l'apanage des cinquante dernières années. Cependant le droit de la famille a connu un grand nombre de modifications et d'évolutions, conséquences de la reconnaissance progressive de certains faits sociaux et de l'évolution des mentalités. Le concubinage, l'homosexualité ont, tout comme le divorce, cessé d'être des sujets tabous et il convenait de faire évoluer les règles de droit afin qu'elles prennent en compte les moeurs de chacun.
La procédure de divorce a notamment fait l'objet d'une importante et régulière évolution. Réglementé depuis la Révolution, interdit de 1816 à 1884, il réapparait dans le cas uniquement du divorce pour faute. Au XXe siècle, la reconnaissance progressive des droits des femmes et, de ce fait, l'égalisation de la place des deux membres du couple a entrainé la libéralisation du divorce.
[...] La liquidation du régime matrimonial sera effectuée selon le régime matrimonial auquel les époux ont adhéré dans le cadre d'un contrat de mariage, ou, à défaut d'existence d'un contrat de mariage, l'application du régime de la communauté réduite aux acquêts, c'est-à-dire la répartition pour moitié entre les époux de la valeur des biens acquis pendant le mariage et la restitution des biens acquis avant le mariage si l'époux peut en justifier, ainsi que des biens d'héritage.
[...] Le jugement de divorce est indissociable du versement d'une pension alimentaire correspondant à la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants pour le parent chez qui la résidence des enfants n'est pas fixée. En cas de résidence alternée, elle est versée par le parent le plus riche afin d'éviter une disparité de niveau de vie entre les parents. (...)
[...] Cependant, le pendant de la libéralisation du divorce semble être une propension à son utilisation (un divorce pour dix mariages en 1993 contre trois divorces pour dix mariages actuellement) voire une déresponsabilisation des parents. L'institution du mariage en tant qu'engagement légal et moral apparaît parfois comme une denrée périssable et l'on peut souvent voir deux voire trois remariages qui sont autant de familles recomposées. Les réformes du droit de la famille, dont l'objectif était au départ de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, semblent posséder un revers de médaille pouvant être tout aussi néfaste. [...]
[...] Les effets patrimoniaux La liquidation du régime matrimonial sera effectuée selon le régime matrimonial auquel les époux ont adhéré dans le cadre d'un contrat de mariage, ou, à défaut d'existence d'un contrat de mariage, l'application du régime de la communauté réduite aux acquêts, c'est-à-dire la répartition pour moitié entre les époux de la valeur des biens acquis pendant le mariage et la restitution des biens acquis avant le mariage si l'époux peut en justifier, ainsi que des biens d'héritage. Les effets patrimoniaux du divorce sont réglés par la convention passée entre les époux ou bien selon les dispositions fixées par le JAF qui tient compte des situations patrimoniales des époux conséquemment au jugement de divorce ainsi que de l'intérêt supérieur des enfants. Il peut ainsi par exemple octroyer au parent auquel est confiée la garde des enfants un droit d'usufruit de la résidence des époux avant le jugement de divorce. [...]
[...] Par ailleurs, la réforme de 2004 ne prévoit plus de plan de préservation du conjoint dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'utilisation libre du nom du conjoint est également supprimée à l'exception d'un accord existant entre les époux ou d'une décision du juge autorisant le conjoint divorcé à utiliser dans la vie courante, notamment pour des raisons professionnelles, son nom marital. II) Les effets relatifs aux enfants L'évolution de la législation reconnaît un intérêt supérieur de l'enfant et incite les juges à prendre en compte ce paramètre comme critère non négligeable pour statuer sur les effets du divorce. [...]
[...] Il tient compte des griefs énoncés par les époux s'ils sont de nature à nuire notamment aux relations avec les enfants (dans le cas par exemple d'antécédents de violence ou d'inconduite) et fixe la résidence des époux pendant la période de l'instance. De manière générale, la législation tend à placer l'intérêt supérieur des enfants au centre des décisions du JAF. Le jugement de divorce annule tous les effets du mariage. Les obligations créées par le mariage telles que l'obligation de fidélité ou d'assistance sont dissoutes avec celui-ci. [...]
[...] Celle- ci est viagère et transmissible aux héritiers tandis que la pension alimentaire, bien qu'elle puisse prendre la forme d'un capital versé au moment du divorce, est généralement une rente mensuelle versée jusqu'à l'indépendance financière de l'enfant (et non jusqu'à sa majorité, comme il était d'usage avant la réforme de 2004). Le montant en est fixé par le JAF selon les ressources et des charges du parent créancier, du parent débiteur et des besoins de l'enfant. A tout moment le juge peut être saisi pour réviser le montant de la pension alimentaire en cas de modification des besoins de l'enfant. Elle en outre réévaluée chaque année en fonction de l'indice du niveau de vie. [...]
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