La reconnaissance juridique du couple

Extraits

[...] La reconnaissance juridique du couple Le code civil de 1804 était le reflet de la société du 19 ème siècle. Il ne considérait qu'une seule forme de couple, celui d'un homme et d'une femme unis par les liens du mariage. Il est resté muet sur le couple hors mariage et a fortiori sur le couple de personnes de mêmes sexes. La reconnaissance du couple n'a donc pas été aussi facile pour toutes les formes de couples. On entend par reconnaissance juridique, la reconnaissance par le droit positif d'une situation de fait préexistante. [...]

[...] La question de la différence de sexe C'est l'autre différence fondamentale entre couple marié et non marié. En effet, on considère que le mariage entre personne de même sexe n'est pas valable. La cour de cassation l'a rappelé dans l'affaire des mariés de Bègles en s'appuyant sur l'article 144 cc. Bien que cet article ne l'énonce pas clairement, on en déduit que le mariage entre personne du même sexe n'est pas envisagé. Depuis la loi du 15 novembre 1999, le concubinage de personne de m^me sexe est reconnue. [...]

[...] Là, la réponse est affirmative puisque le code n'accorde aucun avantage juridique aux concubins par rapport aux PACSES. II) Des différences essentielles face au mariage Les alternatives au mariage présentent des avantages déterminant pour le couple. En effet, la liberté de la rupture du couple est beaucoup plus souple pour les concubins et les PACSES. De plus, les couples de personnes de même sexe ne pouvant se marier, elles doivent aujourd'hui se rabattre sur les autres formes de couples La liberté de rompre Pour les concubins et les PACSES, la rupture est libre. [...]

[...] L'exigence de stabilité des relation pour les concubins n'est pas aussi forte, mais elle existe de manière certaine (art 515-8). En effet, l'état de concubinage pour la doctrine (Lécuyer sous l'arrêt C.A Bordeaux du 25 mars 1997), ne se caractérise pas essentiellement par une communauté de vie, mais par des relations stables et continues. La stabilité est donc une exigence pour accorder au couple un statut juridique. La loi exige que cette stabilité des relations entraîne un devoir d'assistance et d'entraide. [...]

[...] Cette loi a en fait pour la première fois, accordé un statut juridique au couple homosexuel. Il n'est pas question ici d'étudier en détail chaque forme de couple défini par le code civil mais plutôt de voir si ces formes de couple reconnues juridiquement sont encore fondamentalement différentes ? Les alternatives juridiques au mariage, en se construisant face au modèle du couple, ne se sont-elles pas assimilées à ce modèle ? On peut d'ailleurs légitiment se pose la question depuis la loi du 26 juin 2006 réformant le P.A.C.S. [...]