La notion de dommage

Extraits

[...] Les différents types de dommage invocables : On distingue habituellement trois sortes de dommages : le dommage corporel qui constitue une atteinte à l'intégrité physique, le dommage matériel (qui vise la perte, la destruction ou la détérioration d'un bien, la perte d'une situation professionnelle) et le dommage moral (qui est un dommage de nature extrapatrimoniale, attaché à la personne, et résulte notamment de la souffrance psychique ou de l'atteinte à l'honneur, à la considération, à l'image, à la vie privée de l'individu). Cette classification s'explique par le fait qu'il existe une grande variété d'accidents, accidents qui peuvent être plus ou moins graves. De plus, les dommages peuvent atteindre les biens ou les personnes. Enfin, même si une personne ne subit pas de dommage matériel, elle peut demander la réparation d'un dommage moral. On distingue donc les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux. A. [...]

[...] Ainsi, le dommage actuel est réparable mais le dommage futur entraîne une interrogation. Le dommage actuel donne droit à réparation ainsi que le dommage futur mais le dommage éventuel, qui n'est pas certain, ne peut donner lieu à réparation. Une prise en compte conditionnée du dommage futur Le préjudice futur peut également être considéré comme certain par les tribunaux. Le dommage certain peut être futur, donc indemnisable si sa survenance est inéluctable. En revanche, un dommage purement éventuel ne peut pas donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité civile de son auteur. [...]

[...] En effet, l'obligation d'information en matière médicale a tout d'abord connu un essor important. Elle a été introduite dans le Contrat médical en 1942 dans un arrêt rendu par la Chambre des requêtes le 28 janvier plus précisément avant d'être consacrée par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, loi qui a élargi cette obligation. Cependant, récemment, deux arrêts rendus par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2002 ont marqué un recul de la sanction de l'obligation d'information en matière médicale. [...]

[...] Pour engager la responsabilité délictuelle, il faut établir un dommage. Cet impératif est inscrit non seulement à l'article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer mais encore à l'article 1383 du même Code, aux termes duquel Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence Cependant, le Code civil ne définit pas le dommage. [...]

[...] La jurisprudence a fixé les conditions auxquelles doit satisfaire un dommage pour permettre à la victime d'obtenir réparation mais la seule existence du préjudice n'est pas une condition suffisante pour allouer une indemnisation à la victime ; en outre, la constatation et l'évaluation de ce préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est-à-dire sans qu'ils soient obligés de motiver leur décision comme en témoigne l'arrêt rendu par la Haute juridiction civile en assemblée plénière le 26 mars 1999. I. Les caractères du dommage réparable: Le préjudice est indispensable. Il permet de mesurer la responsabilité. Il y a dommage quand une personne est atteinte dans ses intérêts. Ainsi, le droit a réparation implique l'existence d'un dommage. Selon la jurisprudence, ce dommage doit être certain et direct ainsi que légitimement revendiqué. [...]