Dirigeants sociaux, sociétés de personnes, gérants, responsabilité civile des dirigeants sociaux, responsabilité pénale des dirigeants sociaux
Comme toute personne morale la société commerciale a besoin d'organes pour assurer son fonctionnement.
Elle doit nécessairement passer par des personnes physiques.
On a trois types d'organes qui sont chargés de gérer, d'administrer et de diriger la société.
Pour les sociétés de personnes, pour les SARL et les sociétés en commandite par action il s'agit de gérants.
Pour les sociétés anonymes il faut faire une distinction selon qu'il s'agit d'une société anonyme classique dite moniste (une seule tête de direction)
- l'organe dirigeant est le conseil d'administration avec un rôle particulier accordé au président ; ou d'une société dualiste
- il y a un directoire qui dirige la société et un conseil de surveillance qui supervise le directoire.
Pour les sociétés par action simplifiées, elles sont dirigées par un président et éventuellement par les autres personnes qui seraient désignées comme telles dans les statuts.
[...] Pour les sociétés à risque illimité (société civile et commerciale de personne), on estime que le curseur doit être placé davantage sur la protection des associés parce que la responsabilité n'est pas limitée à leurs seuls apports. La société à risque illimité ne sera pas engagée par l'acte du dirigeant social dépassant l'objet social. Ce sont aux tiers de se renseigner. Le tiers pourra néanmoins engager la responsabilité du dirigeant fautif. L'acte passé par le dirigeant est un acte contraire à une limite statutaire Ici, on va protéger le tiers. [...]
[...] Qui sont les dirigeants de fait ? Ce sont les personnes physiques ou morales qui bien que dépourvues de tout mandat social se sont immiscées dans la gestion, l'administration ou la direction de la société en y participant de façon continue et en assurant un contrôle effectif et constant de la marche de la société. Cette formule est issue de la jurisprudence. On trouvera aussi dans la jurisprudence que le dirigeant de fait est celui qui a exercer une activité positive de gestion et de direction. [...]
[...] Cette action est réglementée de façon extrêmement précise et de plus elle est subsidiaire. Donc la responsabilité fiscale du dirigeant est possible mais rarement employée. [...]
[...] Les dirigeants sociaux doivent respecter l'objet social. Les dirigeants sociaux doivent respecter l'intérêt social (acte contraire à l'intérêt n'entre pas dans leurs compétences). Seconde limite : les limites conventionnelles (statutaires) : Si les associés décident que le dirigeant doit les consulter avant d'engager la société (on peut envisager une telle cause pour un contrat onéreux pour la société). Dernière limite : une limite judiciaire la fraude Hypothèse où on aurait un dirigeant social qui aurait de mauvaise foi effectuer des actes en vue de favoriser une autre société (parce qu'il avait des intérêts à défendre dans cette autre société). [...]
[...] Il a été pris au profit d'une personne que le dirigeant souhaite avantager. Exemple : Jacques est actionnaire dans deux sociétés, il est actionnaire dans la société A qui vend du matériel de construction. Dans cette société Jacques détient 100% des parts. Il est également actionnaire dans une société B de construction, où il détient 60% des parts. Jacques veut que la société A vende un bien à la société B à la 120 euros l'unité alors que le prix du marché est de 100 euros. [...]
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