La dignité et ses éléments

Extraits

[...] Notion de directive anticipée = testament de fin de vie. Est-ce qu'on pourrait interdire la prostitution au nom de la dignité de la personne humaine ? Hypothèse de la prostitution subie : CEDH 2008 Mme R c/France : la prostitution imposée est un TID. Hypothèse de la prostitution librement choisie : au sens du droit interne, l'indisponibilité justifierait cette mesure d'interdiction. Au sens de la CEDH 2009 Mlle G c/Finlande, cela concerne la marge d'appréciation des États. Ccls sur limite du principe de dignité sur le fondement du consentement (à mettre en lien avec Morsang-sur-Orge, activité publique, activité privée en l'espèce, pas d'atteinte à la dignité des autres personnes comme dans Morsang-sur-Orge qui peut porter atteinte à la dignité des autres nains). [...]

[...] On peut alors évoquer le nécessaire respect de la présomption d'innocence. C'est une garantie procédurale, mais également un droit matériel de ne pas être présenté comme coupable tant que l'on n'a pas fait l'obj d'une condamnation déf. Art 9-1 al 2 du Code civil le prévoit expressément. La CEDH a déduit de la présomption d'innocence (de l'art CESDH) cette dimension matérielle, ce droit subj de ne pas être présenté comme coupable tant qu'on n'a pas fait l'obj d'une condamnation déf. [...]

[...] IVG : CC 27 juin 2001 IVG 2 (concernant l'allongement du délai d'IVG), le conseil a pour la première fois expressément concilié le principe de dignité avec celui de liberté, de la disposition du corps humain de la femme enceinte et estimé que la loi n'a pas, en l'état des connaissances et de la technique, rompu l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'art 2 DDHC. Euthanasie : on empêche une personne de mourir dignement sur le fondement du droit à la vie. Loi du 22 avril 2005 rappelle que le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie. [...]

[...] Sarkozy avait chargé le comité Veil d'inscrire le ppe de la dignité humaine dans le P46. Inutile selon le comité, car ce ppe était déjà constitutionnalisé avec CC 1994 Lois de bioéthique. - Art 16 C. Civil - CE 1995 Morsang-sur-Orge I La dignité sur le plan civil A Le déploiement du principe de dignité dans la JP À partir de la reconnaissance de const de la notion de dignité de la personne humaine en 1994, le Conseil Const l'a appliquée dans différentes hypothèses : - Aux biens : Dans une décision du 19 janv 1995, le Conseil Const qualifie la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent d'objectif à valeur const ainsi, auj, le droit à un travail décent, à un logement décent, à des conditions de travail conformes à la dignité de la pers, l'oblig pour l'employeur de préserver la sécu physique et mentale des salariés participent d'une conception selon laquelle la dignité a non seulement vocation à assurer la protection de la personne humaine, mais également la satisfaction de ses besoins vitaux. [...]

[...] Un recours peut être effectué devant la commission nationale d'indemnisation des condamnations injustifiées. Art 800-2 CPP est relatif à l'hypothèse de l'individu qui a simplement été poursuivi et qui a bénéficié d'une relaxe, d'un acquittement ou d'un non- lieu. Il peut obtenir indemnisation sous réserve d'établir qu'il a subi un préjudice à cause de cette mise en cause (ex : perte d'un emploi incompatible avec sa mise en cause, prof qui serait accusé de pédophilie). L'indemnisation doit être demandée à la juridiction qui prononce la décision de mise hors de cause. [...]