Les différents types de mandats de vente et leurs délais

Extraits

[...] Rappelle du notaire du mandant. Formalités relatives au droit des consommateurs pour protéger le mandant : rappel en matière de réglementation quant à la collecte et l'exploitation des données personnelles, quant à l'élection de domicile le droit de rétraction, date et signatures. [...]

[...] Cela doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Délai de prévenance : si le contrat est dénoncé par le vendeur et que malgré tout dans les 15 jours le professionnel de l'immobilier trouve un acheteur dans les conditions prévues par le mandat, le vendeur est obligé de traiter la vente avec l'agence Quels sont les avantages et inconvénients des différents types de mandats pour le vendeur ? Type de mandat Avantages Inconvénients Mandat exclusif Forte implication de l'agent immobilier Irrévocable pendant 3 mois (avantage pour le professionnel) - Vous ne pouvez pas vendre votre bien à un acheteur extérieur Mandat simple Mise en concurrence Révocation du mandat possible Risque de distorsions avec les annonces des autres agences Risque de survente (en cas d'absence de communication entre professionnels et de différentes offres émises par les acquéreurs). [...]

[...] Mandat semi-exclusif Tacitement reconductible par tranche. Le vendeur peut le dénoncer à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Mandat exclusif Aucune des deux parties ne peut y mettre fin pendant 3 mois (malgré tout, le délai de 14 jours de la loi Hamon s'applique et la résiliation est possible à ce moment-là). Il peut, exceptionnellement, y avoir résiliation en cas de faute grave de la part de l'agence (faute grave = ne pas trouver d'acquéreur, le mandat fait peser sur l'agent une obligation de moyen donc de recherche effective d'acquéreur, mais pas de résultat). [...]

[...] Cela signifie qu'un seul agent immobilier peut vendre ou louer le bien. Avantage : permet d'éviter les différences entre les diverses annonces. Mandat semi-exclusif : le contrat est conclu entre un seul professionnel et le vendeur, mais le vendeur peut également trouver lui-même un acheteur, auquel cas aucun dédommagement n'est dû au professionnel de l'immobilier. Mandat non exclusif : le contrat portant sur la vente du bien peut être conclu entre le propriétaire et PLUSIEURS professionnels de l'immobilier. On se réserve également le droit de trouver soi-même un acheteur. [...]

[...] Les points clés du mandat de vente NB : le mandat doit être fait en autant d'exemplarités qu'il y a de parties (ex. : tous les membres d'une indivision doivent avoir un exemplaire sous peine de nullité de l'acte de mandat). + Respect de formalités (en cas de non-respect = nullité de l'acte, pas de possibilité pour l'agent de demander un paiement, engagement de la responsabilité civile du professionnel à l'égard de ses clients) : Identité du mandant : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, numéro de téléphone, mail, situation maritale (marié, divorcé, pacsé, avec qui), résidence fiscale Identité du mandataire : nom de la société, exploitant, forme juridique de la société, capital, adresse du siège social, numéro RCS, titularité de la carte professionnelle, numéro de TVA, assureur, caisse de garantie, représentation par un salarié Désignation du bien à vendre : nature du bien à vendre, adresse, numéro des lots, description, tantièmes, état d'occupation Prix de vente et honoraires du mandataire : prix en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les deux c'est le prix en lettres qui prévaut, article L.130-10 du code monétaire et financier), précisions quant à l'estimation du prix, honoraires mentionnés en chiffres et en lettres, précision ou non du mode de calcul de ces honoraires Durée du mandat : à distinguer selon si mandat simple ou mandat exclusif. [...]