Les différents types de juridictions civiles

Extraits

[...] Les différents types de juridictions civiles I. Les juridictions du second degré Les cours d'appel statuent en formation collégiale de 3 à 5 membres, il s'agit de magistrats : elles sont compétentes pour les appels exercés contre les jugements de juridiction de 1er degré lorsqu'elles sont prononcées en 1er ressort. Le délai pour interjeter l'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, celui qui exerce l'appel est l'appelant, l'autre parti qui subit est l'intimé. Les cours d'appel rendent des arrêts alors que les juridictions de 1er degré rendent des jugements. [...]

[...] o Soit les juges du fond résistent et là ils statuent en sens inverse, à ce moment-là il est possible de former un nouveau pourvoi. Cette fois si l'assemblée plénière va statuer. S'il y'a cassation avec renvoi on saisit une nouvelle juridiction de renvoi, mais qui cette fois a l'obligation de s'aligner sur l'assemblée plénière. Ici la juridiction de renvoi est uniquement réduite à l'application aux faits et la procédure est close, la décision est irrévocable. Quand la décision est irrévocable, elle ne peut plus être contestée en droit interne. [...]

[...] C'est-à-dire quel statut dans le même sens que la cour d'appel, dans ce cas, la décision est irrévocable, la procédure s'arrête là. - La Cour de cassation casse la décision attaquée, elle s'oppose notamment à la cour d'appel. La cassation est prononcée sans renvoi. C'est-à-dire qu'il est inutile de procéder à une nouvelle appréciation des faits. Et donc la procédure est close. (Rare) - Cassation avec renvois, cette fois s'il est nécessaire d'apprécier les faits une nouvelle fois et donc l'affaire est envoyée devant une cour d'appel de renvoi. L'inconvénient de cette procédure est qu'elle est très longue et couteuse. [...]

[...] L'État français doit verser une satisfaction équitable aux justiciables. Il y a toutefois 2 exceptions : o En droit pénal le plaideur obtiendra le réexamen de sa condamnation, si la satisfaction équitable ne suffit pas le réexamen est effectué par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ou une juridiction de même degré que celle qui a rendu la décision irrévocable condamné. o Depuis la loi justice du XXIe siècle, le réexamen est possible pour les procès civils rendus en matière d'état des personnes, si l'application de la décision nationale entraine des conséquences dommageables que la satisfaction équitable ne compense pas, le réexamen est effectué par la Cour de cassation. [...]

[...] Et elles rapportent les preuves à l'appui de leur prétention. Ces preuves sont appelées moyen de fait. Le juge a en charge le droit, il ne peut pas changer l'objet du litige, mais il peut donner une autre qualification juridique aux faits et il appréciera souverainement les éléments de preuves. Le juge a également le pouvoir de relever d'office des moyens de droits, des arguments juridiques, mais uniquement dans les matières d'ordre public. Si le juge procède de la sorte, il doit en informer au préalable les partis pour qu'elles puissent exposer leurs arguments sur ce point. [...]