Les différents types et effets du divorce

Extraits

[...] Le juge doit donc statuer sur les conséquences du divorce (art. 234). La personne placée sous un régime de protection ne peut divorcer par le recours à ce type de divorce (art. 249-4). C. Le divorce pour faute La définition de la faute permettant le prononcé du divorce est donnée par l'article 242 du Code civil. Conformément à cet article, c'est à celui qui demande le divorce d'apporter la preuve d'une faute. Pour qu'il y ait faute, quatre conditions doivent être réunies : - Une violation des devoirs et obligations du mariage : c'est-à-dire qu'elle devra nécessairement s'incarner dans l'inexécution d'une obligation née du mariage ou dans la violation de l'un des devoirs des époux. [...]

[...] Un certain nombre de critères seront pris en compte par le juge pour apprécier le bien-fondé d'une telle demande. Ces critères énumérés par l'article 271 du Code civil ne sont cependant pas cumulatifs Exception Ce principe comporte toutefois 2 exceptions prévues à l'article 270, alinéa 3. Elle pourra être refusée sur le fondement de l'équité dans deux cas : - Soit en considération de critères d'évaluation posés par l'article 271 du Code civil. Ce cas concerne tous les divorces contentieux : le divorce accepté, altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute (torts partagés des époux ou aux torts exclusifs de l'un d'eux). [...]

[...] Les effets du divorce A. Les effets personnels du divorce - Le divorce met fin au mariage pour l'avenir. - Les obligations et droits issus du mariage s'éteignent (les devoirs des parents à l'égard des enfants sont maintenus). - L'époux divorcé ne peut plus porter le nom de son ancien conjoint sauf si ce dernier l'y autorise ou si le juge le lui autorise, car il justifie d'un intérêt particulier (art du Code civil). - L'obligation alimentaire entre alliés s'éteint elle aussi. [...]

[...] NB : pour l'examen final, voir (concernant le divorce pour faute) : 1. Le mécanisme de la réconciliation (art du Code civil) : La réconciliation a la signification d'un pardon : elle efface les fautes. Ainsi, si les époux se sont réconciliés depuis qu'ont été commises (par l'époux défendeur) les fautes invoquées au soutien de la demande, celle-ci devra être rejetée. Il s'agit d'un pardon supposé la réunion d'un élément matériel (manifestation extérieure du pardon qui prend la forme du maintien ou d'une reprise de la vie commune) et d'un élément intentionnel (la volonté chez l'époux offensé de pardonner en pleine connaissance de cause) Le mécanisme de l'excuse (art du Code civil) : Le défendeur dans un divorce pour faute peut se prévaloir des fautes du demandeur pour excuser ses propres fautes. [...]

[...] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Les époux vivent séparés, mais les 3 autres types de divorces leur sont interdits puisque l'un des 2 refuse la désunion souhaitée par l'autre et parce que l'époux souhaitant divorcer n'est pas en mesure de rapporter la preuve de la faute de son conjoint. L'altération définitive du lien conjugal peut résulter de 2 situations : - La séparation des époux depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce (art al. 1). Cette situation s'apprécie de manière essentiellement objective. [...]