Les différents droits subjectifs

Extraits

[...] Le domaine d'application de la règle de droit. Cette question se pose à deux niveaux : - Celui de l'espace : À quel niveau applique-t-on cette règle - Celui du temps : À partir de quel moment et jusqu'à quand la règle de droit va-t-elle s'appliquer ? Chapitre 1 : L'application de la règle de droit dans l'espace. L'espace est ici le territoire plus ou moins étendu dans lequel va être appliqué un ensemble de règles. Aujourd'hui la loi française a tendance à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français même si en réalité, pour certaines situations juridiques, on appliquera non pas le droit français, mais le droit étranger. [...]

[...] Il revêt cependant en matière pénale une valeur constitutionnelle : on ne peut appliquer une sanction à un agissement qui n'était pas illicite au moment des faits. Il y a en réalité trois possibilités d'application : - L'application immédiate (énoncée par l'art 2 du CC). - La rétroactivité. - La survie de la loi ancienne. Cette question des conflits de lois a donné lieu à des controverses doctrinales. Paragraphe 1 : Les réponses doctrinales. On distingue la théorie classique de la théorie moderne. Théorie des droits classiques. L'accent a ici était mis sur l'aspect de la rétroactivité des lois qu'elle rejette. [...]

[...] Si l'on ne sait pas si la loi est réellement interprétative, cela peut poser un véritable problème. Si le législateur ne s'est pas prononcé, on admet que la loi soit interprétative à condition qu'il y ait eu des problèmes d'interprétation sur la loi ancienne. Le droit transitoire. Le droit transitoire est composé de dispositions que l'on trouve généralement à la fin d'un texte et qui prévoient expressément les dispositions d'application en cas de conflit de la loi dans le temps. On peut par exemple rencontrer un report de la date d'entrée en vigueur. [...]

[...] Les solutions qui peuvent poser problème. Il va falloir distinguer selon qu'une situation juridique est déjà constituée ou déjà éteinte au jour d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ou selon qu'au contraire la situation juridique est en cour de constitution, d'extinction ou d'effet. Situations déjà constituées ou éteintes. On va ici combiner le principe de l'effet immédiat et le principe de non- rétroactivité. Comme la situation est déjà constituée ou éteinte, la loi nouvelle ne pourra pas s'appliquer immédiatement à ces situations puisqu'elles sont sous l'empire de la loi ancienne. [...]

[...] Ces clauses initialement n'étaient pas révisables (le montant ne pouvait pas être modifié). Une loi de 1975 a modifié le Code civil en instaurant la possibilité de réviser ces clauses pénales. Cette loi a déclaré que ces nouvelles dispositions s'appliquaient au contrat en cours. Ainsi, pour les contrats conclus avant 1975, on pourra aussi demander la révision de la clause pénale. On trouve dans un certain nombre de textes et de lois des dispositions qui indiquent que la loi nouvelle s'applique aux contrats qui sont en cours d'effet = dispositions protectrices d'un des contractants (ex. [...]