SEL sociétés d'exercice libéral, SEP société en participation, SCM société civile de moyens, SCP société civile professionnelle, SCEA société civile d'exploitation agricole, SELURL société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, SELARL société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELAS société d'exercice libéral par actions simplifiée, SELASU société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle, SELCA société d'exercice libéral en commandite par actions, droit
Les sociétés civiles n'ont, à la différence des sociétés commerciales, pas d'objet commercial. Ce sont des sociétés de personnes qui sont soumises au droit civil. Principalement, on y retrouve des travailleurs des secteurs agricoles, immobiliers et des professions libérales. La société civile la plus répandue est la SCI (société civile immobilière), mais elle n'est pas la seule, il y a aussi les SEL (sociétés d'exercice libéral), les SEP (sociétés en participation), mais aussi les SCM (sociétés civiles de moyens), les SCP (sociétés civiles professionnelles) et enfin les SCEA (sociétés civiles d'exploitation agricole).
[...] En principe, les sociétés civiles professionnelles sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais ce sont des sociétés transparentes, ce qui signifie que les associés peuvent être soumis à l'IR, mais opter pour l'IS et dans ce cas, le bénéfice sera imposé à l'IS. L'avantage majeur de ce modèle de société est le fait que les professionnels se regroupent pour partager des frais communs et cela fait baisser la dépense individuelle [au niveau du loyer des locaux ou encore du salaire des secrétaires par exemple]. L'inconvénient premier de ce type de société est le fait que les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. [...]
[...] La société de moyens (SCM) La société de moyens a pour objet la facilitation de l'exercice des professions de ses membres. Il convient de préciser que seules les personnes exerçant des professions libérales peuvent créer une SCP et s'associer. Ils doivent être au minimum deux et peuvent exercer des professions différentes tant qu'elles sont liées. Grâce à elle, le personnel mais aussi le matériel peut être mis en commun et cela est utile afin de réduire les coûts, mais ça facilite également les conditions de travail des différents professionnels. [...]
[...] Elle a un objet civil, mais certaines règles relatives au droit des sociétés s'imposent à elle en matière de fiscalité notamment. Elles sont en concurrence avec les SCP [sociétés civiles professionnelles], mais on préfère principalement les SEL pour des raisons fiscales. L'avantage majeur des SEL est le fait que les professionnels soient relativement indépendants, mais aussi le fait qu'ils ont un régime d'imposition avantageux. Les associés composant les sociétés d'exercice libéral sont de trois types ; il y a les associés exerçant leur profession au sein de la société, les associés qui sont extérieurs à la société et aussi les tiers non professionnels qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. [...]
[...] Cette société présente une réelle particularité, car selon son objet, elle peut être civile ou bien commerciale. Il faut cependant bien la distinguer de la société en formation et la société créée de fait qui, à première vue, peuvent paraître similaires. La société en formation est le nom donné à la société pendant la période entre la conclusion de l'acte et l'acquisition de la personnalité morale. On parle de société créée de fait lorsque les personnes se comportent comme si elles étaient associées, mais elles n'ont pas la volonté de créer une société. [...]
[...] Ce processus permet de protéger les associés. Suite à un démembrement, le ou les usufruitier(s) perçoivent des dividendes, ils peuvent participer à toutes les assemblées générales (extraordinaires et ordinaires) et ont également un droit de vote pour les décisions portant sur l'affectation des bénéfices. Le ou les nus-propriétaires ont également un droit de vote lors des assemblées générales ; cependant, ils ne peuvent voter pour les décisions portant sur l'affectation des bénéfices. Il est cependant possible de prévoir le démembrement dans les statuts et de prévoir de donner plus ou moins le droit de vote à l'usufruitier ou au nu- propriétaire. [...]
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