Les différentes formes de mandat et leurs conditions légales

Extraits

[...] Les différentes formes de mandat et leurs conditions légales Quels sont les mandats qui doivent être conclus par acte authentique ? Les mandats conclus en la forme authentique ordinaire sont : les actes de l'état civil (mariage), les mandats concernant les sûretés (constitution d'une hypothèque conventionnelle, mainlevée d'une inscription), les mandats pour une vente d'immeuble à construire, les contrats de location-accession. Les mandats à recevoir par le notaire en personne sont : les donations (consentir ou accepter une donation entre vifs, une donation entre époux ou une donation-partage), les libéralités (déclaration de dispense . [...]

[...] Ce mandat ne peut porter que sur certains biens, ou sur toute la succession. Il faut cependant que l'intérêt légitime et sérieux soit caractérisé. Tant que la succession n'est pas acceptée, le mandataire ne peut accomplir que les actes conservatoires. Une fois la succession acceptée, il peut accomplir tous les actes d'administration et de gestion de la succession. Hypothèse où le mandataire ne fait pas de faute dans la gestion, mais les héritiers le trouvent incapable : Une cour d'appel s'était autorisée à révoquer le mandataire à effet posthume au motif qu'il n'était pas suffisamment compétent et donc ses capacités dans la gestion du capital du défunt n'étaient pas démontrées. [...]

[...] La révocation entrainera la perte des pouvoirs par le mandataire. Le mandat de se porter caution Le cautionnement est une sûreté personnelle, c'est un contrat unilatéral qui oblige celui qui se rend caution à satisfaire une obligation envers le créancier si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (article 2288 du Code civil). Le cautionnement est traditionnellement conçu comme un acte consensuel, mais parfois il sera soumis à un formalisme et donc on considère que c'est un acte solennel car une formalité sera requise à peine de nullité. [...]

[...] Le mandat judiciaire (article 813-1 du Code civil) Il faut se trouver dans une situation de blocage, d'inertie, de carence ou de faute d'un héritier, mésentente, opposition d'intérêts, ou complexité de la situation successorale. Le juge pourra alors désigner toute personne qualifiée. Ce mandat ne peut porter que sur certains biens ou sur toute la succession. Si la succession n'a pas encore été acceptée, le mandataire ne peut faire que des actes conservatoires. Si elle a été acceptée par au moins un des héritiers, il peut faire l'ensemble des actes d'administration et de disposition nécessaires à la bonne gestion de la succession. [...]

[...] Il y a un contrôle simplement formel du greffe (sur la capacité . ) qui ne conserve aucune copie ni n'effectue aucun enregistrement. Pour le mandat de protection future pour autrui, il doit y avoir une altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat qui a atteint l'âge de la majorité. Le mandant conserve sa capacité et ses pouvoirs après la conclusion du mandat, mais aussi pendant son exécution. Le mandataire a des pouvoirs à géométrie variable puisqu'ils sont déterminés entre le mandant et le mandataire. [...]