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Le testament est l'acte juridique par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Le testament se différencie du contrat, car il exprime une volonté unilatérale mais également, car il reporte ses effets après la mort de son auteur. Le testament peut contenir des volontés extra patrimoniales (don d'organe, sentiments, reconnaissance d'un enfant..) ou patrimoniales.
La particularité du testament le soumet au respect de conditions strictes qu'elles soient de fond ou de forme.
[...] Le bien objet de la donation est acquis au donataire dès la donation et de façon définitive. L'irrévocabilité des contrats est énoncée à l'article 1134 du Code civil et l'irrévocabilité des donations est spécialement rappelée à l'article 894 du Code civil. Néanmoins et comme le contrat, ce caractère n'exclut pas que la donation puisse être remise en cause par la volonté commune des parties, mais également la donation avec la charge peut être révoquée judiciairement en cas d'inexécution des charges [1184 et 954 du Code civil]. [...]
[...] Les règles spéciales à certaines libéralités A. Les libéralités graduelles Le terme de libéralité graduelle a été donné par la loi de 2006 à ce que le code Napoléon appelle les substitutions permises. Leur régime juridique est prévu à l'article 1048 du Code civil qui prévoit libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre à son décès à un second gratifié désigné dans l'acte. » Pour se voir appliquer le régime juridique des libéralités graduelles, deux conditions : - la libéralité doit imposer de façon expresse une charge au donataire ou au légataire consistant à la conservation du bien et à la transmission au second gratifié, au jour de son décès. [...]
[...] Il y a lors dans ce cas donation indirecte dans la mesure de l'avantage. Malgré le flou de cette notion juridique, sa validité est admise par la jurisprudence dès lors toutefois que les règles propres à l'acte qui sert de support juridique à al libéralité sont respectées et que les conditions de fond des libéralités sont remplies [Civ. 1re 14 mars 2012]. C. Les effets des donations Les effets juridiques sont communs à tout type de donations notariées ou pas. [...]
[...] La volonté de tester induit la possibilité de remettre en cause le testament. Les règles de forme de la révocation des testaments sont énoncées aux articles 1035 à 1038 du Code civil. On admet deux formes de révocation : - la révocation peut être expresse et résulter soit d'une déclaration spéciale faite par acte notarié même si le testament est initialement olographe et indiquant le changement de volonté. Soit de la rédaction d'un Nouveau Testament qui comprend la révocation d'anciennes dispositions. [...]
[...] Les cas d'ingratitude justifiant la révocation sont énumérés à l'article 955 du Code civil et rappellent les causes d'indignités successorales. L'action en révocation pour cause d'ingratitude est d'ordre public, elle est personnelle et elle a un caractère judiciaire. La révocation met à la charge du donataire l'obligation de restituer en nature le bien donné ou si ce bien a disparu la restitution par équivalent. Si le donataire avait consenti des droits à des tiers sur ce bien avant la révocation, alors les tiers conservent leurs droits et le donateur n'a qu'un recours en indemnités contre le donataire. [...]
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