Dévotion de la succession, absence de conjoint survivant, ordre des descendants, Code civil, représentation, ascendants privilégiés
Il ne faut pas parler tout de suite de la réserve. La première étape est de déterminer les droits de chacun au moment du partage. Il faut déterminer la quotepart pour le partage.
Loi du 3 janvier 1972 : elle est venue formuler une égalité de droits successoraux entre enfants naturels et légitimes.
Pas de distinction depuis l'arrêt MASUREC de la CEDH du 1er février 2000.
En l'espèce, Mr Masurec était un ressortissant français qui avait atteint toutes voies de recours devant les juridictions françaises. La Cour de cassation venait de lui affirmer qu'étant un enfant adultérin, il ne pouvait prétendre qu'à la moitié de ce que pouvait avoir un enfant légitime. Mr Masurec reprochait le fait qu'il ne pouvait recevoir que la moitié de ce qu'il aurait dû percevoir s'il était légitime. La CEDH, par la décision, condamne la France pour discrimination.
[...] P a deux enfants PE1 et PE2. P meurt en premier (prédécédé). Le GP meurt ensuite. On règle la succession du grand- père. Ici on peut faire jouer la représentation, car on a un héritier prédécédé et deux souches. Souche 1 : Souche 2 : PE1, PE2. 1/2 pour PE1 et PE2 1/4 chacun (partage se fait par souche et non par tête. La représentation du renonçant Loi du 23 juin 2006 qui a ajouté ce cas. Elle autorise la représentation du renonçant. [...]
[...] La dévotion de la succession en l'absence de conjoint survivant Section 1 : la dévolution aux descendants Il ne faut pas parler tout de suite de la réserve. La première étape est de déterminer les droits de chacun au moment du partage. Il faut déterminer la quote-part pour le partage. Paragraphe 1 : l'application de la règle de proximité de degré à l'intérieur de l'ordre des descendants Par exemple : Un GP, un P et un PE en ligne directe qui hérite, car il prime le PE. [...]
[...] La loi de 2006 nous dit donc que si on souhaite que ce soit la génération la plus jeune qui bénéficie de la part successorale, il suffit de renoncer à la succession du défunt. Parfois on aura des gens qui viendront nous voir pour comprendre comment on peut aider les petits enfants par rapport aux enfants (solution légale de la renonciation. La représentation d'un héritier renonçant est possible en ligne directe et collatérale pour les descendants et collatéraux privilégiés. Exemple ligne directe : En ligne directe (Monsieur X décède et va laisser deux enfants A et B. A renonce à la succession. À à un enfant : C. [...]
[...] Parce qu'il est indigne (apport de la loi de décembre 2001). Parce qu'il est renonçant (issu de la loi de de 2006). Le représentant conserve sa qualité de successible de rang inférieur. Il n'exerce pas les droits du représenté, mais ses propres droits. Il va avoir la même part que le représenté dans le partage, mais il exerce ses propres droits en profitant du degré du représenté. Par exemple : P décédé, GP vient de mourir, PE 1 et PE 2(enfants du PE2). [...]
[...] La suppression de la réserve des ascendants et l'instauration d'un droit de retour légal Loi de 2006 est venue supprimer la réserve des ascendants, mais a créé un droit de retour légal. La suppression de la réserve des ascendants Avant la loi de 2006, les descendants et les ascendants privilégiés étaient HR. Avant 2006, le CJ était uniquement réservataire en cas d'absence de descendants et d'ascendants. Actuellement il reste les descendants et le CJ en l'absence de descendants. Pourquoi a-t-on supprimé la réserve des ascendants ? Pour éviter l'indivision forcée entre les ascendants et le CJ. [...]
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