Détermination des lois en vigueur en droit civil, article 10 de la Constitution, adoption d'une loi, Journal officiel, Parlement, Assemblée nationale, publication d'une loi, loi du 17 juin 2008, décret de promulgation, article 1er de la Constitution
C'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur. Cela suppose au préalable une promulgation. La promulgation est un acte du Président de la République qui au terme de l'article 10 de la Constitution, doit promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent leur transmission après l'adoption définitive par le Parlement. Par cet acte, le Président donne l'ordre d'exécuter la loi (au sens strict : loi émanent du Parlement). Formellement, cet ordre est donné par un décret. C'est la date du décret de promulgation qui devient celle de la loi, et non le jour où le Parlement a définitivement adopté la loi. Cette date est unique, ce qui n'a pas toujours été le cas (pendant la période révolutionnaire, beaucoup de textes portaient deux dates : celle du vote et celle de la promulgation).
[...] La détermination des lois en vigueur en droit civil I - La promulgation de la loi C'est la publication qui déclenche l'entrée en vigueur. Cela suppose au préalable une promulgation. La promulgation est un acte du Président de la République qui au terme de l'article 10 de la Constitution, doit promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent leur transmission après l'adoption définitive par le Parlement. Par cet acte, le Président donne l'ordre d'exécuter la loi (au sens strict : loi émanent du Parlement). [...]
[...] II - La publication de la loi La publication, quant à elle, correspond à la formalité officielle par laquelle la loi, après sa promulgation, est publiée au journal officiel de la République française. Longtemps, ceci s'est fait sous la forme papier, et depuis une ordonnance de 2004, la publication se fait le même jour à la fois sur papier et sous forme électronique (Journal officiel électronique). Le Journal official électronique n'est pas à l'image du Journal officiel papier, c'est du texte purement numérique. Il permet d'accroitre la diffusion des lois (consultable gratuitement en ligne). On peut s'abonner au Journal official papier ou le consulter en mairie, ou dans certaines bibliothèques. [...]
[...] La publication du Journal officiel prend en général un jour après le décret de promulgation. Parfois, on peut constater deux jours ou trois jours de délai. Le Journal officiel paraît tous les jours du mardi au dimanche. Les décrets et arrêts ministériels font l'objet de la même publication que les lois. En revanche, ils ne donnent pas lieu à une promulgation, mais sont directement publiés (avec un certain retard entre la date de signature et de publication, en raison d'une longue liste d'attente). [...]
[...] Leur entrée en vigueur est reportée à l'entrée en vigueur de ces mesures (article 1er). - Une anticipation est concevable en cas d'urgence (article 1er) : il n'y a alors pas à attendre le lendemain de la publication d'une loi ou d'un décret : il faut que le décret de promulgation le prescrive pour la loi et que le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale pour le règlement. Cela peut se rencontrer dans le cadre de mesures pour une épidémie par exemple. [...]
[...] Soit, à défaut de la présence d'un tel délai dans le contenu de la disposition légale, c'est l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui fixe le second principe : les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication. À titre d'exemple, on peut citer une loi du 17 juin 2008 (date de signature du décret de promulgation) qui a réformé la prescription en matière civile. Elle a été publiée au Journal officiel le 18 juin 2008, sans indication de date d'entrée en vigueur. La loi est donc entrée en vigueur le 19 juin 2008. [...]
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