La détermination du domicile - publié le 03/06/2021

Extraits

[...] Détermination par la volonté du propriétaire A. Le lieu du principal établissement Il s'apprécie de deux façons, suivant le critère matériel et le critère psychologique 1. Le critère matériel Le principal établissement est l'endroit où une personne doit normalement se trouver, ou être touchée. Cette localité peut être une simple demeure ou également un centre d'intérêt économique, un lieu d'activité. Chez les éleveurs et les agriculteurs, le domicile est généralement proche du centre d'activités. Il arrive même que le domicile soit situé au milieu des champs, ou dans les pâturages. [...]

[...] Il en est ainsi du domicile légal fixé d'autorité par la loi ou du domicile élu. Il est choisi par une personne pour faciliter ses relations avec l'Administration ou éviter toute défaillance au cas où elle se fait convoquer par la justice par exemple. Mais l'institution d'une résidence ne résout pas toutes les difficultés puisque tout comme le domicile, la résidence peut être plurielle : une résidence peut être principale ou secondaire. C. Le domicile élu D'ordinaire, il est le fait d'une personne intéressée, d'un plaideur ou justiciable par exemple, mais parfois, l'élection de domicile est imposée par la loi. [...]

[...] La pluralité de domiciles n'est pas impossible, et si tel est le cas, c'est le plus vraisemblable qui est retenu, là où le propriétaire se trouve le plus souvent et s'estime chez soi. Néanmoins, le problème pourrait se poser s'il n'y a pas convergence ente le factum et l'animus. B. La résidence Théoriquement le domicile et la résidence recouvrent la même réalité. Ce sont des demeures. La différence, s'il y en est d'ordre matériel, une question d'effectivité : si le domicile est l'endroit où une personne doit demeurer, la résidence est le lieu où elle se trouve effectivement. C'est ainsi qu'un domicile peut être théorique. [...]

[...] Les liens du mariage imposent aux époux une résidence commune. Une résidence séparée qui présume une mésentente, ne peut intervenir que sur décision judiciaire dans le cadre d'une instance en divorce. En cas de tentative de conciliation infructueuse, le juge conciliateur rend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée, laquelle ne met pas fin à l'obligation de fidélité. A. Domiciles professionnels Toute personne exerçant une profession, en ce qui concerne cet exercice, a un domicile professionnel à son lieu de travail. [...]