Déroulement du procès civil, ordre public, CEDH, juge, contradiction, affaires civiles
Motulsky est une figure tutélaire si on envisage les principes directeurs du procès civil. Selon lui, la procédure civile est le mode de réalisation concret du droit. Encore faut-il pour qu'elle le soit, qu'elle soit méthodique et ordonnée, ce qui justifie l'existence de principes directeurs.
Le CPC de 1806 n'en comportait aucun et se bornait à décrire une technique formaliste. La théorie de Motulsky va donc profondément bouleverser la tradition procédurale : de la neutralité du juge, on passera à son interventionnisme actif.
[...] Le jugement est notifié au requérant par LRAR (art. 675) mais aussi aux tiers concernés et au ministère public si un recours lui est ouvert (art. 679). Pour qu'il y ait communication aux tiers, encore faut-il que le nom des tiers concernés figure dans le jugement (art. 454). L'appel est possible pour les parties concernées (art et 547) ; pour les tiers, si le jugement leur a été notifié, ils peuvent faire appel s'ils y ont intérêt (art. 546) ; si ce n'est pas le cas, seule la tierce opposition leur est ouverte (art. [...]
[...] Quel modèle pour le procès civil : inquisitoire ou accusatoire ? La transposition du modèle pénal inquisitorial en droit civil s'est faite ainsi : la procédure accusatoire est celle conduite par les parties, la procédure inquisitoire est celle où le juge dirige l'instruction du procès. Mais il convient de distinguer selon que l'action du juge est exercée sur les mécanismes de l'instance (délais par ex) ou sur la constitution de la matière du litige. Dans le premier cas, la situation des parties n'est pas fondamentalement modifiée mais dans le deuxième, on peut considérer que le juge est partie avant d'être juge. [...]
[...] Tant devant le TGI en matière contentieuse (art. 753) que devant la CA (art. 954), les conclusions devront formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée En outre, un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions doit être annexé aux conclusions. Si les avocats ne satisfont pas à ces exigences, le président de chambre (art. 761) ou le juge de la mise en état (art. [...]
[...] Lorsque le Ministère public est partie jointe du moins. Dans ce cas, il n'est pas tenu d'assister à l'audience et il peut faire connaître son avis à la juridiction en lui adressant des conclusions écrites mises à la disposition des parties ou oralement à l'audience. Or, si le Ministère public s'en tient à des conclusions orales, les parties ne seront informées de celles-ci qu'après les plaidoiries (art. 443). La CEDH a considéré, quant à la procédure belge, qui est la même que la nôtre sur ce point, qu'elle n'assurait pas le principe du contradictoire pour les parties (CEDH, 20/02 1996). [...]
[...] Tout ce dispositif fait de facto du référé une décision définitive. Pour éviter les dérives éventuelles dans la pratique des référés, le juge des référés peut faire obligation aux parties d'agir sur le fond dans un délai qu'il fixe. Un appel peut être fait de l'ordonnance de référé dans les 15 jours de sa notification (art. 490), sauf si elle émane du premier président de la Cour d'appel, si elle est rendue en premier et dernier ressort, ou si le juge des référés reste saisi d'une demande distincte des mesures d'instruction qu'il a ordonnées ; dans ce dernier cas, pour faire un appel immédiat, il faut l'autorisation du premier président de la Cour d'appel. [...]
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