Les dérogations à l'effet relatif des conventions en droit civil

Extraits

[...] Si on applique effet relatif des conventions, aucun rapport entre les 2 contrats qui sont passés avec des personnes différentes. Mais si l'on achète une maison que vendeur d'accord mais que le banquier ne prête pas l'argent, ca ne sert à rien donc il faut trouver une solution et vice versa. Donc il faut trouver moyen juridique qui permet de faire tomber l'ensemble des contrats qui participent à la même opération car si l'un n'est pas efficace, les autres perdent leur intérêt. [...]

[...] Chaine de contrats par exemple. Ce sont des contrats successifs mais qui portent sur la même chose. Par exemple, A vend à B vend à C mais A et C sont tiers. Ils ne sont pas engagés ensemble. L'ensemble contractuel c'est une personne qui va passer plusieurs contrats, avec des personnes différentes sachant que tous ces contrats participent à une même opération qui a une entité économique. Là l'effet relatif des conventions pose pb, le poser et le respecter c'est faire fi soit du fait que les contrats peuvent porter sur un même objet soit faire fi du fait que les contrats vont être tournés vers un même but. [...]

[...] Schéma classique, assurance vie, je suis stipulant, contrat avec l'assurance, on demande de verser capital à un bénéficiaire. Autre exemple, la donation avec charge, le stipulant donne un bien à un promettant qui s'engage à verser de l'argent à un tiers. Donc autre exception à l'effet relatif des conventions. Au premier abord, sentiment que le tiers bénéficiaire est représenté par le stipulant. La différence entre l'hypothèse ou représentation et bénéficiaire, c'est que d'un côté il y a le mandat, dans l'autre pas de mandat. [...]

[...] Interposition de personne, A veut donner à B(acte secret), or c'est interdit, donc va donner à C qui donnera à B (acte ostensible). Avant, enfant adultérin, jusqu'à 2001, enfant avait droit à 50% de ce qu'il avait si légitime, et interdiction de donner autre chose, donc on faisait don à la mère de l'enfant adultérin, donc réputés personne interposée, le père n'avait pas le droit de donner à ces personnes parce qu'interposition de personne. Aujourd'hui plus de limites, vocation équivalente pour enfants adultérins. [...]

[...] Mais si le tiers découvre qu'il y a simulation, il peut décider de se prévaloir contre nous de l'acte secret ou apparent. Très dangereux pour donations déguisées pour l'administration fiscale. Paragraphe 3 : Les groupes de contrats et les ensembles contractuels C'est une exception moderne en ce sens qu'elle n'a pas été pensée par le Code civil. Façon d'aborder la matière contractuelle fausse. Contrats indépendants. Mais plusieurs contrats sont parfois tournés vers un même but ou portent sur un même objet. [...]