Le dépôt en droit

Extraits

[...] Historiquement le dépôt nécessaire est largement lié aux invasions, à l'évacuation des villes. Il est interprété de manière stricte comme une situation exceptionnelle parce qu'on exige que le dépôt soit forcé, car le déposant cherche à éviter un danger imminent. Cet état de nécessité doit être lié à un accident au sens d'évènement imprévu. Est-ce que ce texte pourrait être utilisé dans des situations plus banales ? Exemple des bijoux à l'occasion d'un soin dans un salon de beauté. Peut-on envisager un dépôt nécessaire ? [...]

[...] La seconde difficulté réside dans le fait que le dépôt se prolonge dans la durée. La durée du contrat de dépôt Le dépôt, par sa nature, est un contrat à exécution successive : il implique la prise en compte du temps dans son exécution. Il ne se démarque pas sur ce point d'autres contrats comme le bail ou le prêt. La question classique : QUID du terme du dépôt ? Quand prend-il La question est réglée par l'art 1944 civ : dépôt doit être remise au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ». [...]

[...] Le prêt lui permet à l'emprunteur d'user de la chose. A priori dans le dépôt la situation est inverse : la chose est remise au dépositaire à des fins de garde. On confie la chose pour qu'elle soit conservée, mais pas pour qu'on en jouisse. Il est courant que l'usage de la chose ne soit pas interdit au dépositaire. Le dépôt n'a pas pour finalité de permettre l'usage, mais on peut envisager que dans le dépôt l'usage ne soit pas interdit. [...]

[...] Cette obligation de conservation on la retrouve dans quantité de contrats. I. Le dépôt ordinaire La qualification de dépôt on peut essayer de poser des critères du dépôt avant d'envisager de distinguer le dépôt d'autres contrats avec lesquels il pourrait être confondu Critères du dépôt La nature contractuelle du dépôt ? Question posée par la lettre même de l'art 1915 du Cciv qui pose que le dépôt est un acte, ce n'est pas un contrat. Le terme acte est justifié par certains actes présents dans le code tel que le séquestre qui n'est pas un contrat. [...]

[...] La conséquence indirecte est qu'avec le développement de dépôt salarié, on peut favoriser un dépositaire professionnel qui n'aurait pas à démontrer qu'il a effectivement reçu la chose. Ce texte, conçu pour une situation de dépôt de bienfaisance, est dévié de sa finalité : c'est une nouvelle preuve du décalage entre les textes existants et leur utilisation actuelle. Rémunération du dépositaire En effet, la preuve ne peut pas être envisagée selon que le dépôt est ou non salarié. Cependant, le dépôt est présenté comme un contrat essentiellement gratuit, comme le prêt. Il est quand même prévu que le dépôt puisse être salarié, contrairement au prêt. [...]