La recevabilité des demandes nouvelles

Extraits

[...] Il faut que les prétentions aient un lien suffisant avec les demandes originaires. Lorsque la prétention émis par le tiers intervenant volontaire tenait à obtenir la condamnation d'une des parties en sa faveur, il y a quelques arrêts de la Cour de cassation qui exigent qu'il faut évolution du litige pour ce cas particulier. La victime directe d'un accident décède en cours d'appel, les proches veulent obtenir réparation pour leur propre réparation, que s'ils justifient d'une évolution du litige. C'est le contentieux prud'hommale : toute demande nouvelle relative au contrat de travail peut être formulée en tout état de cause, en appel sans la conciliation préalable. [...]

[...] L'appel ne doit pas permettre de combler les lacunes de la demande originaire. L'appel met un terme au litige dans son entier en tenant compte de ses éventuelles évolutions ce qui fait que l'appel apparaît comme une poursuite du procès et non plus comme un recommencement de ce dernier. On poursuit la première instance, d'où cette idée d'achèvement pour appréhender l'intégralité du litige. Cela s'est traduit par le principe général d'admission de l'évolution des litiges en cause d'appel et 555 du Code de Procédure Civile, et un assouplissement du principe de prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel grâce à une interprétation stricte du critère de nouveauté à 567 du Code de Procédure Civile organisent cet assouplissement I Le critère de nouveauté L'appréciation de recevabilité des demandes nouvelles en appel gravite autour de ce critère de nouveauté. [...]

[...] La Cour de cassation pour apprécier la recevabilité d'une demande nouvelle au prétexte d'un fait nouveau recherche en quoi ce fait nouveau est à l'origine du changement du litige. La Cour de cassation fait de ce critère d'évolution du litige un critère exclusif d'appréciation de recevabilité en appel de nouvelles prétentions alors même que ce n'est pas mentionné dans l'article 564 du Code de Procédure Civile. Ça suppose la révélation d'un fait inconnu au moment de l'acte introductif d'instance et qui va éclairer le litige d'un jour nouveau inattendu faisant en sorte que si les premiers juges en avaient eu connaissance, ils auraient statué dans un sens différent. [...]

[...] Par le jeu de l'intervention volontaire, elles pourront intervenir en cause d'appel et formuler des prétentions. Alors, il faudra un lien de connexité suffisant avec la demande principale B La complémentarité par rapport aux demandes premières Les articles 563 et 566 du Code de Procédure Civile. On admet que le litige puisse évoluer entre les deux degrés de juridiction, il est normal que les parties puissent invoquer en cause d'appel des nouveaux moyens et au soutien de ces moyens, de nouvelles pièces et preuves ne faisant que tirer la conséquence du litige. [...]

[...] Ces demandes sont contradictoires annulation d'une délibération d'une assemblée générale d'une société fixant la rémunération d'un gérant de société, et demande tendant à obtenir le paiement de cette rémunération, c'est contradictoire soit il accepte sa rémunération soit il la conteste, ça n'a pas la même finalité demande d'annulation d'un bail et demande de révision des loyers demande en nullité d'une vente et demande en rescision du prix demande de nullité d'une vente pour absence de prix et demande en rescision pour lésion demande en nullité d'un contrat et demande en responsabilité faisant survivre le contrat. Il y a irrecevabilité car les effets juridiques des demandes n'ont rien en commun et sont même contradictoires. Aujourd'hui, pour être recevable, il faut que la prétention seconde tende à conférer à celui qui l'émet une satisfaction équivalente à celle à laquelle tendait la prétention première. [...]