La délégation - publié le 16/10/2013

Extraits

[...] Le délégué a plusieurs raisons de s'engager personnellement à payer la dette d'autrui : Pas d'obligation relative à la présence d'un préalable d'un lien de droit entre le délégué et le délégant ( Com juin 1994 ) donc le délégué qu'il soit débiteur ou non du délégant peut s'engager dans le but de constituer au profit de ce dernier une garantie de la dette du délégant. Mais l'exemple type de la délégation est bien celui où le délégant est débiteur du délégataire et créancier du délégué. C'est là que l'on voit rôle de simplification des paiements. Le délégué peut aussi être investi d'une intention libérale à l'égard du délégant et éteindre la dette que le créancier a contre le délégant. [...]

[...] Délégation et indication en paiement définition. Indiction en paiement : la simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. Il en est de même de la simple simple indication faite par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui ( art 1277 ) similitude : mode de paiement simplifié différences : le débiteur initial est seulement représenté. pas de création de droits nouveaux au bénéfice du créancier à l'encontre du débiteur supplémentaire contrairement à la délégation qui met en place un rapport d'obligation délégué/délégataire. [...]

[...] b - les exceptions issues du lien déléguant / délégataire Divergences sur ce point. La Cour de cassation a finit par déclaré que ces exceptions étaient inopposables au délégataire par le délégué sauf clause contraire ( Cass décembre 2004 La doctrine majoritaire est d'accord avec cette solution. Cependant le droit prospectif reprend la distinction d'une partie de la doctrine entre délégation certaine et incertaine: - délégation certaine : les exceptions sont inopposables par le délégué au délégataire (cas de l'arrêt du 25 février 1992) - délégation incertaine : les exception opposables car l'engagement pris par le délégué envers le délégataire dépend de l'engagement entre le délégant et le délégataire (cas de l'arrêt du 17 mars 1992) A l'égard des tiers délégation soumise à l'effet relatif des contrats, elle ne fait pas naitre de droit et d'obligations à leur égard mais leur est opposable créance du délégataire insaisissable. [...]

[...] Droit prospectif : l'article 1281 de l'avant-projet Catala va dans le même sens puisqu'il dispose que tant que le délégué n'a pas payé le délégataire, la créance du délégant envers le délégué, si elle subsiste, ne peut être ni cédée ni saisie puisqu'elle est rendue indisponible par la délégation Le rapport délégant/délégataire Si le délégant était débiteur du délégataire, cette dette subsiste jusqu'à l'extinction de l'obligation du délégué ( com juillet 1980). Cette solution s'explique par l'absence de novation. En effet, le délégataire est lié au délégué et au délégant, car il n'a pas souhaité décharger le délégant de sa dette. De plus, si le délégué ne paie pas le délégataire, ce dernier pourra poursuivre le délégant en exécution puisque le délégataire conserve les sûretés attachées à la créance primitive Rapport délégué/délégataire La question ici est celle de l'opposabilité des exceptions. [...]

[...] L'animus novandi doit être manifesté (volonté d'éteindre puis de créer une nouvelle obligation). Une spécificité prévue article 1275 : le créancier a du expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. à Déclaration expresse de décharge du délégant : Exigence renforcer par rapport à la simple novation. Ici le volonté de nover doit être expressément déclaré. La JP a déclaré à maintes reprises que la simple acceptation par le créancier d'un nouveau débiteur, même s'il n'y a aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le premier : Civ novembre 1997 ; Civ décembre 2001 Effets : à Rapport délégant délégué : On estime que à la novation par changement de débiteur pour le délégataire s'ajouterait naturellement une novation par changement de créancier pour le délégué, qui serait déchargé de son obligation envers le délégant. [...]