Les définitions positives et négatives du contrat d'entreprise

Extraits

[...] La définition positive Le contrat d'entreprise est le fait de faire quelque chose. Derrière cette prestation de service, il convient d'envisager des prestations matérielles. Concernant la réalisation d'une chose matérielle, cette notion est trouvée aux articles 1789 et suivants du Code civil sous la sous-catégorie « les devis et marchés » : en réalité, ce sont les contrats de construction immobilière qui ne sont qu'une forme de réalisation d'un objet matériel, à savoir : un immeuble ou une partie d'immeuble. On découvrira que les contrats de construction immobilière sont les contrats qui bénéficient d'un corps de règles véritablement complet et assez contraignant pour le prestataire de service. [...]

[...] À l'inverse, les catégories limitatives ont des catégories qui ont un certain nombre d'éléments bien définis (ex. : contrat de vente). Le contrat d'entreprise est le contrat nommé qui n'est pas comme tous les autres contrats nommés du code. Plusieurs soustractions : – le contrat de vente se soustrait du contrat d'entreprise, et précisément les ventes de choses futures dans le Code civil. Dès lors que la prestation matérielle mobilière s'analyse en la réalisation d'une chose standardisée, elle vient se soustraire de la catégorie du contrat d'entreprise. [...]

[...] Il y a tout de même un critère positif au profit du contrat d'entreprise. – en matière immobilière, les ventes d'immeubles à construire se soustraient également du contrat d'entreprise. Le critère de distinction est selon que le client est ou non propriétaire du sol sur lequel va être édifiée la construction. Si le vendeur est initialement propriétaire du sol, il s'agit d'une vente d'immeuble à construire. Si c'est le client qui est initialement propriétaire, il s'agit du contrat de construction immobilière qui est un contrat d'entreprise. [...]

[...] Il y a également de très nombreux contrats d'entreprises qui ont un objet immatériel. C'est le cas des professions libérales (médecins, les conseils juridiques, etc.). Toute la difficulté est qu'il y a à nouveau une part de prestation immatérielle qui ne relève pas du contrat d'entreprise, mais du contrat concurrent comme le contrat de mandat. Par exemple, l'avocat est une personne qui conclut des contrats d'entreprise avec le client, mais l'avocat conclut également des contrats de mandat. Il y a en réalité une part de son activité qui s'analyse en conseil juridique comme la consultation juridique (qui relèvera du contrat d'entreprise), en assignant l'adversaire de son client, il fait des actes de représentation puisqu'il est comme le mandataire du client qui le représente en justice (cela relèvera du contrat de mandat). [...]

[...] Ainsi, certains contrats d'entreprises sont restés autonomes dans ce code comme le contrat de service financier ou encore le contrat d'agence de voyages, tandis que d'autres ont perdu leur autonomie comme le contrat de fourniture d'une chose matérielle à fabriquer ou à produire qui est un contrat considéré par le code de la consommation comme un contrat de vente : la « vente » sera en réalité au regard du Code civil un contrat d'entreprise notamment quand la chose à fabriquer ou à produire est une chose sur mesure. À cela se rajoute une autre difficulté : l'article 1165 nouveau du Code civil consacre dans la partie générale une nouvelle catégorie générale qui se nomme « contrat de prestation de service », sans en donner de définition. On peut penser qu'il englobe les contrats de mandat et les contrats d'entreprise. L'absence de définition laisse à penser qu'il y aura de grandes interrogations sur-le-champ d'application de son régime concernant la fixation du prix. [...]