Définition et distinctions du contrat de bail avec d'autres contrats en droit civil

Extraits

[...] Cela s'oppose au contrat d'entreprise où le service fourni est actif. C'est sur la base du contrat de bail que la distinction entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée a été conceptualisée. Pour les contrats à durée indéterminée, le principe est la possibilité de rompre le contrat à tout moment du moment qu'un délai de préavis contractuellement prévu est respecté ou à défaut du moment qu'un délai de préavis raisonnable est respecté. Pour les contrats à durée déterminée, le principe qui est rappelé expressément par l'article 1212 nouveau est qu'il faut exécuter le contrat jusqu'au terme et la seule possibilité que rupture est de rompre conventionnellement. [...]

[...] Le prix dans le contrat de bail Par essence, le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, et précisément un contrat pour lequel un prix est exigé. S'il n'y a pas d'accord sur le fait qu'un loyer sera dû, le bail sera nul ou requalifié en contrat de prêt à usage à titre gratuit. Comme en matière de vente, pour le contrat de bail, le prix devra être déterminé ou objectivement déterminable [article 1163]. Cass. Civ décembre 2004 : le prix peut être considéré comme déterminable s'il est fixé en référence à des cotations officielles d'un marché notoirement connu des parties. [...]

[...] La terminaison du contrat de bail Que va-t-il se passer à l'arrivée du terme ? Le renouvellement ne joue pas de plein droit, mais plusieurs possibilités sont offertes aux parties : Les parties, avant l'arrivée du terme, peuvent décider de proroger le terme. Le contrat sera prolongé, le terme sera reporté à plus tard. Les parties peuvent se mettre d'accord pour renouveler le contrat. Un nouveau contrat va apparaître dont le contenu sera identique au premier. Le nouveau Code civil dispose que le deuxième contrat sera un contrat à durée indéterminée, mais cette règle n'est que supplétive de volonté. [...]

[...] Définition et distinctions du contrat de bail avec d'autres contrats en droit civil Propos introductifs Définition Le contrat de bail relève de la catégorie générique des contrats de service. En effet, il y a un service de mise à disposition de chose. Il se trouve dans le Code civil sous la dénomination de louage et l'article 1708 précise qu'il y a deux sortes de contrats de louage : le contrat de louage des choses et le contrat de louage d'ouvrage. [...]

[...] Toute la complexité de ces statuts spéciaux est qu'en général, ils offrent au locataire une protection accrue du fait de l'importance de la location pour l'activité professionnelle ou la vie familiale de la personne. Cette protection peut aller très loin et elle se traduira toujours par le fait que la rupture du contrat par le bailleur sera très encadrée : cette protection se traduira par le maintien le plus longtemps possible du locataire dans les locaux. L'ordonnance du 10 février 2016 est venue consacrer dans la partie du droit commun des obligations des règles relatives à la durée du contrat, qui sont une codification de règles découvertes par la jurisprudence à propos du contrat de bail. [...]