Définition et caractères du droit de propriété en droit civil

Extraits

[...] Il exprime l'idée que la chose est propre à son titulaire, qui ne partage de prérogatives avec personne. L'absolutisme proclamé recouvre l'ensemble des caractères de la propriété. Pour conclure, on peut donc définir la propriété comme étant le droit d'utiliser, de percevoir les revenus et de disposer d'une chose, d'une manière exclusive et absolue, sous réserve des restrictions établies par la loi. II. Les caractères du droit de propriété En tant que droit réel, la propriété est opposable à tous. [...]

[...] Définition et caractères du droit de propriété en droit civil I. Définition du droit de propriété Le Code civil donne la définition du droit de propriété dans l'Article 544. La propriété est un droit. Le mot s'oppose au simple fait qu'est la possession. Il signifie clairement que la propriété est un droit subjectif, individuel, réel (qui porte directement sur la chose). C'est également un droit de l'homme proclamé par l'article 2 de la déclaration de droits de l'Homme et du citoyen. [...]

[...] Le propriétaire n'a donc pas besoin de passer par la mise en jeu de la responsabilité civile pour faire valoir son droit de propriété. Il existe cependant des exceptions au caractère exclusif, puisque les terrains peuvent être grevés de servitudes, d'utilité publique (ex. : passage de lignes électriques) ou d'utilité privée (servitude de passage en cas d'enclave organisée par la loi). Dans ces hypothèses, d'autres personnes que le propriétaire se voient conférer une petite partie des attributs du droit de propriété. Le propriétaire doit laisser partiellement d'autres personnes user de son fonds. [...]

[...] En outre, le droit de propriété se confond avec la chose sur laquelle il porte. Il en résulte que tant que la chose dure, le droit de propriété existe. Son titulaire peut aliéner la chose, mais ceci ne fait que transférer le droit de propriété à un autre titulaire. Le droit de propriété ne s'éteint pas. Il n'existe pas de droit de propriété temporaire. On ne peut céder une propriété pour un temps limité. Ceci s'opposerait à l'absolutisme du droit de propriété. [...]

[...] Autre caractéristique du droit de propriété, il ne se perd pas par non-usage. La prescription extinctive dont la plus longue durée est de 30 ans, qui frappe en principe toutes actions, ne s'applique pas à l'action qui permet de faire valoir le droit de propriété (action en revendication). Cette action en revendication peut être exercée sans considération de durée et sans avoir à justifier d'un usage de la chose, car le droit de propriété est perpétuel. Ceci vaut aussi bien en matière immobilière qu'en matière mobilière. [...]