Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre d'instruction. Elles sont dressées, signées par le juge et datées.
Elles sont diverses, mais relèvent au fond à deux types de décisions. Certaines visent à apprécier les charges pesant sur la personne soupçonnée, d'autres touchent à la liberté de cette personne soupçonnée. Il y a « cosaisine » au niveau de l'instruction lorsque la gravité de l'affaire le justifie. Lorsqu'il y a plusieurs juges d'instruction, il y a un juge qui est chargé d'instruction et ce juge est assisté par d'autres juges d'instruction adjoints.
C'est le juge principal seul qui va pouvoir saisir le juge des libertés et détentions, il a le pouvoir de mettre en liberté d'office le détenu ; il rend l'avis d'information et l'ordonnance de règlement.
Cette co-saisine a été rendue plus systématique depuis Outreau. Cette co saisine forme un pôle d'instruction : permet de regrouper les moyens dans un pôle d'instruction. Ces pôles sont seuls compétent en matière de co saisine ou en matière de crime. C'est une situation transitoire avant de mettre en place le principe de collégialité (d'ici 2010).
On parle de « charge » au stade de l'instruction et non pas de « preuve », qui est le terme utilisé lors du jugement. Elles ont pour but de faire acquérir une certitude à la juridiction. En cours d'instruction, l'appréciation des charges est importante pour mettre en examen une personne, mais aussi à la fin de l'instruction, c'est-à-dire à son règlement.
[...] En effet, s'il existe contre une personne des indices graves ou concordants, le juge d'instruction n'est pas pour autant obligé de la mettre en examen. Il peut préférer lui conférer le statut de témoin assisté. L'article 80-1 précise que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté En quelque sorte, le statut de témoin assisté serait le principe et la mise en examen l'exception. On voit la volonté du législateur de limiter la mise en examen. [...]
[...] Il y a plusieurs aspects du règlement de l'instruction. Sous section I La décision de régler l'instruction Par principe, cette décision est souveraine. Mais le juge d'instruction doit suivre une certaine procédure afin de tenir les parties informées. La décision souveraine du juge de régler l'instruction Il peut la prendre de sa propre initiative ou à l'initiative des parties. Règlement de l'instruction à l'initiative du juge La jurisprudence estime que toute juridiction d'instruction prend la décision de clore une instruction de manière souveraine. [...]
[...] L'article 116 indique la procédure qui va être suivie. Le juge d'instruction va vérifier l'identité de la personne qui est devant lui. Si l'intéressé participe à cet entretien suite à la convocation, son avocat peut être présent, de sorte que le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat. Si l'intéressé n'est pas assisté d'un avocat, alors que la possibilité d'en demander un est obligatoire, le magistrat devra lui évoquer cette possibilité. La personne pourra alors appeler son avocat ou on lui en donnera un d'office. [...]
[...] Mais on a peur de recourir au bracelet électronique. On peut interdire à l'intéressé de recevoir ou de rentrer en relation avec certaines personnes (victime). Il peut lui être interdit d'exercer certaines activités professionnelles. Les obligations imposées aux personnes morales Il y a également la possibilité de recourir à des activités professionnelles, de recourir à de chèques ou des cartes de paiement. La durée du contrôle judiciaire Le principe est simple : c'est celui de la durée illimitée d'un contrôle judiciaire. [...]
[...] Il suffit donc que le juge d'instruction décale le plus longtemps possible cette entente pour que les droits attachés au statut de la mise en examen soient écartés. S'il ne l'entend qu'à la fin de la procédure, la personne mise en examen sera étrangère à la procédure pendant la quasi-totalité de celle-ci. Si l'article 105 est une garantie contre l'indépendance du juge, elle est très limitée. Un témoin assisté peut demander à être mis en examen à tout moment de l'instruction. Dès l'instant qu'il formule cette demande, il a tous les droits attachés à ce statut (article 113-6). [...]
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