La création du droit objectif

Extraits

[...] Il a une compétence particulière dans le droit particulier, et la propriété immobilière par exemple. Tribunal d'Instance : Le tribunal d'instance a succédé en 1958 aux anciens juges de paix. Il y en a 476 aujourd'hui et seront en 2010, ils ne seront plus que 299. Ce n'est pas une formation collégiale mais avec un juge professionnel du siège unique. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Il est compétent pour les petits procès civils, ceux qui n'excèdent pas Euros. [...]

[...] La loi marchande désigne ensemble des règles applicables aux relations commerciales internationales qui ne trouvent ni leur source ni leur autorité dans le droit des Etats mais qui ont été élaborées par et au sein de la communauté internationale des commerçants, sous forme d'usages et de principes généraux dégagés notamment par les sentences arbitrales Ce qui explique le renouveau de la coutume dans les branches modernes, est le fait que la coutume présente certains avantages par rapport à la loi : plus souple, plus mobile, lié à un besoin, sait s'adapter aux évolutions. Défauts : instable, imprécis, singulier souvent destiné à certaines personnes, lent. Section 1 : L'origine de la coutume. 1 - Éléments Élément matériel. Consiste dans un usage, pratique, suivi dans un certain milieu social. [...]

[...] «Tout ce qui n'est pas interdit est permis». Cet argument n'est pleinement exploitable que lorsque la règle énoncée est exceptionnelle. 2 - les maximes d'interprétation L'interprétation stricte des règles d'exception. «L'exception doit être interprétée strictement», règle de droit étroit. Deux exemples : le droit pénal et l'article 909 du Code civil, interdit à un médecin de recevoir une libéralité, une donation, un legs testamentaire de la part de ses patients dès lors qu'il les soigne lors de leur dernière maladie. [...]

[...] Gény a eu l'intuition qu'il ne servait plus à rien d'interpréter la loi. Il vaut mieux rechercher une nouvelle loi. C'est ce que propose la libre recherche scientifique. Elle présent trois caractéristiques : n'est plus assujetti au culte de la loi, est une recherche, l'interprète se métamorphose en un chercheur chargé de découvrit une règle nouvelle. La méthode exégétique a encore de beaux jours devant elle car avec la multiplication des lois, il est plus simple de chercher l'intention du législateur que de chercher une loi nouvelle. [...]

[...] Art.41 de la constitution : la loi impérialiste qui empièterait voté mais pas promulgué peut être soumise à un contrôle de constitutionnalité. Décision qui donne une vocation universelle à la loi. La délégation qui peut être mise ne œuvre par le 1er ministre qui saisi le conseil constitutionnel avant de prendre un décret d'abrogation. 2ème situation : deux sanctions : Le décret irrégulier pourra être annulé par le Conseil d'État ou il pourra être neutralisé par le Conseil d'État à la suite d'un recours pour excès de pouvoir. Rien n'interdira de faire voter une loi qui abroge le décret irrégulier. [...]