La créance de réparation en droit civil

Extraits

[...] Exemple : Le juge peut, le jour où il statue, prévoir la réparation des traitements médicaux futurs qui apparaissent d'ores et déjà certains. Enfin même si le dommage n'a pas évolué depuis sa survenance (dommage matériel), il faut tenir compte du fait que la dette de réparation est une dette de valeur, c'est-à-dire une somme d'argent dont la valeur intrinsèque évolue nécessairement avec le temps. Par conséquent, le juge doit tenir compte de la variation de la valeur monétaire entre le moment où le dommage a été subit, et le jour où il rend sa décision. [...]

[...] En revanche, le chiffrage des préjudices extrapatrimoniaux et moraux est beaucoup plus difficile à établir. Les juges vont se référer à des barèmes élaborés par les juges eux-mêmes, qui sont différents selon les juridictions. C'est en fonction de l'expérience et de la jurisprudence locale que les juges vont établir ces barèmes. Par conséquent, le fait de se référer à ces barèmes est une source non seulement d'insécurité juridique puisque le justiciable n'est pas en mesure d'anticiper le montant des dommages/intérêts qui lui seront versés, et aussi une source d'inégalité de traitement entre les justiciables. [...]

[...] La créance de réparation existe dans le patrimoine de la victime avant que le juge n'ait rendu une décision. En cas de décès de la victime, avant que la décision ne soit rendue, la créance de réparation sera transmise automatiquement à ses héritiers dans la mesure où cette créance existait déjà dans le patrimoine de la victime. En revanche, cette créance de réparation ne devient liquide (évaluable en argent) qu'à partir du jour de la décision où en est fixé le montant. [...]

[...] Dans tous les cas, cette créance de réparation sera transmise aux héritiers en cas de décès de la victime. En 1983, la Cour de cassation a également tranché en faveur de la saisissabilité de toutes les créances de réparation sans distinguer selon la nature du préjudice subi. Enfin, comme tout droit patrimonial, la créance de réparation s'éteint par l'écoulement du temps si la victime n'agit pas en responsabilité contre l'auteur du dommage. L'action en responsabilité délictuelle est soumise à un délai de prescription en principe de 5 ans, sauf en cas de dommage corporel où ce délai passe à 10 ans. [...]

[...] Ces trois caractères de la créance de réparation ont été admis sans difficulté lorsque cette créance a pour objet de réparer une atteinte à des biens. En revanche, il y a eu davantage de polémiques lorsque la créance de réparation résulte d'une atteinte corporelle de la victime et en particulier en cas de préjudices moraux consécutifs à cette atteinte corporelle. En effet, une partie de la doctrine considérait que cette créance de réparation ne devait profiter qu'à la victime. Compte tenu de la nature du préjudice, il s'agit là d'une créance de réparation strictement personnelle. [...]