La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006

Extraits

[...] o Le revendiquant devra saisir le juge à l'exécution. Avant la vente aux enchères, c'est une action en distraction et il faut pouvoir apporter les justificatifs. o Après la vente aux enchères, c'est l'action en revendication des articles 2279 et 2280 du Code civil. o Si le prix n'a pas été distribué, l'argent sera rendu à l'adjudicataire et le bien a son véritable propriétaire. Si le prix a été distribué, le tiers devra se retourner sur le débiteur. Section II LES SAISIES PARTICULIERES I saisies vente des récoltes sur pied o Nouvelle saisie Brandon (fagots de paille dans les champs). [...]

[...] Il faut toujours un titre exécutoire. o Le juge compétent est le juge d'instance qui exerce les prérogatives du juge à l'exécution. o On a une fraction insaisissable qui se calcul sur le salaire annuel en fonction d'un barème publié au JO. Les fractions saisissables : Salaire annuel inférieur à 3240€ = 1/20 Salaire annuel compris entre 3240€ et 6370€ = 1/10 Salaire annuel compris entre 6370€ et 9540€ = 1/5 Salaire annuel compris entre 9540€ et 12670€ = Salaire annuel compris entre 12670€ et 15810€ = 1/3 Salaire annuel compris entre 15810€ et 19000€ = 2/3 Salaire annuel au-delà de 19 = la totalité o Ce barème n'est pas opposable aux créanciers d'aliments. [...]

[...] LA CONTRAINTE JUDICIAIRE o Issue de la loi Perben II du 9 mars 2004 la contrainte par corps a été revisitée. o Comme peine inférieure à un an en maison d'arrêt. o De nos jours cette mesure ne demeure que pour les dettes fiscales, douanières ou pénales. o Pour le droit français la mesure est un moyen de pression alors que pour la CEDH il s'agit d'une peine. Donc risque de condamnation au niveau de la CEDH o Il y a moins de 100 contraintes par an A. [...]

[...] Spécificité de la matière nombreux avis de la Cour de Cassation suite à la loi de 1991. Procédure pour avis jurisprudence préventive article 1031-1 NCPC Usage Praticiens du droit et l'usage répondent à un consensus et à une pratique concrète. Peu de textes les us ont pris le plie sur la loi (la loi de 1991 est exclusivement issue de la pratiques, des us et coutumes de la matière) Doctrine Voir les ouvrages PARTIE I LA PHASE PREPARATOIRE CHAPITRE I - LE RECOUVREMENT AMIABLE LES REGLES DE RECOUVREMENT AMIABLE A LE RECOUVREMENT AMIABLE PAR LE CREANCIER o L'article 1247 al.3 du Code civil pose le principe supplétif que le paiement est quérable (sauf créances alimentaires) Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. [...]

[...] o La cause de la saisie est invariable alors que l'objet va varier. Les deux valeurs ne coïncident pas toujours : le tiers saisi ne pouvant donner plus que ce qu'il a. I conditions de fond A CONDITIONS SUBJECTIVES QUANT A LA PERSONNE o Il faut être certain que la créance existe. Il détient des sommes appartenant au débiteur en vertu de pouvoir propre et indépendant (convention). o Le tiers saisi doit être compétent en ce sens : Cassation octobre 2004. [...]