Cours d'Introduction à l'étude du droit public

Extraits

[...] DIMENSION JURIDIQUE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Introduction Politiques territoriales de développement durable Sommaire          I. Qu'est-ce que le droit ? II. La distinction entre droit naturel et droit positif III. La distinction entre les personnes et les choses IV. Les catégories de personnes juridiques V. L'ordre et le système juridiques VI. La distinction entre actes et normes juridiques VII. La hiérarchie des actes juridiques VIII. Les rapports entre le droit et le fait IX. Bibliographie I. [...]

[...] La transgression peut alors aboutir : • Soit à l'annulation d'un acte, si la transgression consiste en un acte juridique ; • Soit à l'engagement de la responsabilité de l'auteur de la transgression (dommages-intérêts), que ladite transgression consiste en un acte juridique ou en un comportement ; • Soit, le cas échéant, à la répression de l'auteur, lorsque son comportement est répréhensible (condamnation pénale – peine privative de liberté ou amende – ou sanction administrative – amende). IX. Références bibliographiques Pour acquérir rapidement un peu plus de culture juridique : • Denys de Béchillon, Qu'est-ce qu'une règle de droit éd. Odile Jacob • Alain Supiot, Homo juridicus. Essai sur la fonction anthropologique du droit, éd. Seuil, coll. La couleur des idées • François Ost, La nature hors la loi, éd. La découverte • Pierre Lascoumes, L'éco-pouvoir. Environnements et poltiques, éd. [...]

[...] La découverte Pour se documenter et approfondir ses connaissances : • Manuels de Michel Prieur (Droit de l'environnement, Dalloz) ou Raphaël Romi (Droit et administration de l'environnement, Montchrestien) • Code de l'environnement (Dalloz), commenté par Philippe Billet et Chantal Cans ; • Revue juridique de l'environnement (trimestriel), Droit de l'environnement (mensuel). [...]

[...] Du fait de leur « nature », les personnes morales de droit public : • Disposent de prérogatives de puissance publique sans commune mesure avec les moyens des personnes privées ; • Sont soumises à des sujétions exorbitantes du droit commun ; • Sont réputées poursuivre une finalité supérieure, l'intérêt général. V. L'ordre et le système juridiques La règle de droit – la norme – est un rapport entre ses destinataires. • Pour son interprétation, sa mise en œuvre, etc., elle renvoie nécessairement à d'autres normes, avec lesquelles elle compose l'ordre juridique. Le système juridique relève de la figure du Tiers (Alexandre Kojève), lequel tiers est dans la plupart des cas un juge. [...]

[...] C'est un mécanisme de « concrétisation » du droit. En d'autres termes, il s'agit de mise en œuvre. • Sur un mode ascendant, l'acte inférieur doit respecter les normes portées par l'ensemble des actes qui lui sont supérieurs. C'est un mécanisme de contrôle, dans la plupart des cas juridictionnel, pouvant aboutir à l'annulation de l'acte inférieur. La hiérarchie des actes juridiques Constitution / \ Conventions internationales Droit communautaire \ (Traités, règlements, directives) \ / Loi Règlement (décret, etc.) / \ Acte administratif individuel ou contrat La hiérarchie des actes juridiques • Au sommet de la hiérarchie, on trouve les actes juridiques les plus solennels consacrant les valeurs essentielles que la société entend se donner. [...]