Cours introductif au droit civil

Extraits

[...] À partir de l'entrée en vigueur de la loi. Seules les peines prévues par le Code pénal au moment des faits pourront être appliquées, même si la sanction intervient après une loi qui augmente les peines. = Principe de non-rétroactivité des lois pénales Lois pénales + dures Lois pénales plus douces (qui diminuent les peines ou les supprimes) : exemple avec infraction de 1 point le 31 décembre mais en fait le 1er janvier plus de points perdus pour ces infractions. [...]

[...] C'est lorsque l'on est confronté à une situation juridique ou on peut appliquer différents droits de différents pays Droit privé et non-droit public. La nationalité des personnes peut jouer sur la solution juridique qu'il faudra apporter. Le lieu va jouer aussi (lieu d'élaboration d'un contrat et lieu de l'événement). Une loi française ne s'applique pas car trop d'éléments d'extranéités. Exception à ce principe : celui de la loi pénale ou des lois de police (tout ce qui relève des pouvoirs régaliens de l'état) = ici c'est par rapport au lieu où est commis le fait. [...]

[...] Article 1 : L'unité de la législation nationale n'est pas si vraie que cela. Effectivement, certains domaines du droit sont soumis à des régimes spéciaux qui dérogent au droit. La liberté individuelle prime souvent sur les lois. Les lois de l'espace : territoire d'Alsace et de Lorraine = Traité de Versailles 1919 + régions d'outre-mer pour lesquels la législation n'est pas la même (par exemple avec la fiscalité). La Corse aussi a des dispositions particulières. Régimes d'autonomie (exemple Polynésie française est un régime d'autonomie). [...]

[...] Articulation entre une disposition impérative et un contrat = Liberté contractuelle. Le contrat l'emporte sur la loi, par contre la loi, peut prévoir un régime si les mariés n'ont rien décidé pour éviter les vides juridiques. Conflits de lois dans le temps Entrée en vigueur de lois qui va influencer et impacter le pays. Le régime juridique s'applique, puis une loi nouvelle va changer le régime juridique. Est-ce qu'il faut faire une distinction entre les situations juridiquement éteintes et les situations qui se poursuivent sans date d'achèvement programmée ? [...]

[...] Nous devons respecter un certain nombre de lois : à la connaissance du journal officiel qui fait entrer en vigueur les lois. (Textes visés par le lycée dans le Crous pour qu'il n'y ait plus de signes ostentatoires : Loi du 15 mars 2004 (interdit les signes religieux) et le règlement intérieur du lycée (pas de signes religieux également). Hiérarchie des normes Hiérarchie des normes et forces obligatoires : (primauté des uns sur les autres en dessous) Bloc constitutionnel (Code civil) Bloc législatif Bloc Jurisprudence Règlements et arrêtes Loi : fait par un législateur car touche les libertés fondamentales Règlement : fait par le chef d'établissement et s'applique seulement dans un établissement scolaire (pas au-delà) Les textes qui sont attentatoires à des textes plus hauts ne sont pas valables et étaient d'application car il est nécessaire de respecter la hiérarchie des normes : Vérifier le lieu d'application (qui et où c'est appliqué) Vérifier que l'ensemble des éléments de ce texte sont conformes aux textes supérieurs Droit du travail : règlement intérieur d'une entreprise Inscrit que tout salarié peut être sujet à un Alcotest surprise et qui, devra si soumettre : correct Dans les salariés, certains ne sont jamais au volant, est-ce que l'on peut demander : atteinte à la dignité et l'atteinte à l'intégrité du corps humain Légitime ou excessif Distinction entre les lois impératives et les lois supplétives (droit de la famille) Le domaine majeur : celui qui concerne les régimes matrimoniaux mais aussi la question des contrats Disposition légale impérative : règle de droit que toute personne physique ou morale doit obligatoirement appliquer sans pouvoir en modifier le sens et le contenu. [...]