L'hypothèque en droit des sûretés

Extraits

[...] La protection du tiers acquéreur face à l'exercice de ce droit de suite Il existe des remèdes à posteriori et a priori. a. Les remèdes a posteriori Le tiers acquéreur a été exproprié de son bien. Ce sont des remèdes de droit commun. - On pense d'abord à un recours contre le débiteur vendeur sur le fondement de la garantie d'éviction. Tout vendeur doit garantir l'acheteur d'une éviction (d'être évincé de la chose acquise). - Un recours contre le débiteur dont le tiers a payé la dette. [...]

[...] Enfin l'indivisibilité permet au créancier de conserver l'hypothèque sur l'intégralité de l'immeuble alors même qu'il aurait bénéficié d'un paiement partiel. Malgré le caractère immobilier de l'hypothèque telle que décrite dans le Code Civil, il existe des hypothèques mobilières : ou bien en effet des textes spéciaux hors Code Civil on explicitement consacré ces hypothèques, ou bien certains nantissement ont un régime si proche de l'hypothèque que beaucoup les qualifient d'hypothèques mobilières. Section 1. L'hypothèque immobilière Art : l'hypothèque immobilière a une source ou conventionnelle, ou légale ou judiciaire. Sous-section1. L'hypothèque conventionnelle C'est la plus fréquente. [...]

[...] Si un créancier hypothécaire de rang inférieur décide lui aussi de faire valoir son droit de suite, alors le tiers acquéreur optera pour le délaissement, i.e. l'abandon matériel de l'immeuble. Certes ce délaissement permettra la saisie et la vente de l'immeuble, mais parce qu'il est subrogé dans les droits et actions du créancier hypothécaire de 1er rang, le tiers acquéreur pourra faire valoir sur le prix recueilli de cette vente et donc récupérer le prix qu'il a du initialement verser. [...]

[...] La règle est que rétroactivement l'hypothèque est anéantie. o Le bien fait l'objet d'un partage en nature, i.e. l'immeuble devient la co- propriété de tous les anciens co-indivisaires. Alors l'hypothèque se reporte sur la part de copropriété qui revient au débiteur constituant. o Si le bien hypothéqué est vendu à un tiers. L'hypothèque se reporte alors sur la part du prix de vente qui est mise dans le lot du débiteur constituant. La condition d'opposabilité de l'hypothèque Une seule condition : sa publicité. [...]

[...] D'où ce terme de privilège général. Concours entre un créancier privilégié titulaire d'un privilège spécial immobilier qu'il tient du même débiteur que celui qui a constitué l'hypothèque Le créancier privilégié l'emporte sur le créancier hypothécaire. Un privilège spécial immobilier porte sur un immeuble en particulier. - L'art fait primer le créancier privilégié sans distinguer la nature du privilège en cause. - Ce conflit opposera dans les faits le plus souvent le créancier hypothécaire et le créancier privilégié vendeur d'immeuble ou prêteur de denier ayant permis l'acquisition de l'immeuble. [...]